Le 28 novembre 2024, le conseil d’administration de France compétences a adopté plusieurs délibérations importantes relatives à la répartition des contributions légales des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance pour l’année 2025. Ces décisions, officialisées lors de trois délibérations distinctes, fixent notamment les taux et modalités de distribution des fonds selon différentes catégories de financements, dans le cadre de la nouvelle année budgétaire.
La première délibération, n° 2024-11-252, concerne la dotation destinée au financement des projets de transition professionnelle. Pour 2025, la répartition de cette dotation repose sur une clé provisoire utilisant les masses salariales par région, afin d’assurer une distribution équitable entre les acteurs régionaux du dispositif. Cependant, les clés définitives devront être communiquées avant le 15 avril 2026, permettant une adaptation précise en fonction des données actualisées. Par ailleurs, la délibération prévoit également que la répartition des fonds pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés conserve une pondération identique à celle de 2024, soit 10 % du poids basé sur le nombre d’entreprises concernées, et 90 % en fonction de leur effectif salarié.
Les clés de répartition provisoires sont établies, mais leur confirmation définitive est attendue pour avril 2026, afin d’assurer une répartition conforme aux réalités économiques régionales.
La deuxième délibération, n° 2024-11-254, se concentre sur la répartition des fonds alloués aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences. Ici aussi, la répartition suit la même pondération qu’en 2024, ce qui signifie que 10 % des fonds sont reliés au nombre d’entreprises de moins de 50 salariés et 90 % à leur masse salariale totale. Cette approche vise à garantir une juste distribution des ressources en fonction de la taille et de la contribution économique des petites entreprises, en cohérence avec les années précédentes.
Enfin, la troisième délibération n° 2024-11-255 détaille les modalités générales d’affectation et de redistribution des contributions versées par les employeurs. Elle précise que ces contributions seront affectées selon les taux fixés par les décisions précédentes, en prenant en compte la réalité régionale et sectorielle, pour renforcer l’efficacité des dispositifs de formation et d’alternance. Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de modernisation et d’ajustement constant des mécanismes de financement, afin d’améliorer l’orientation des fonds vers les besoins prioritaires du marché du travail.
Les nouvelles clés de répartition, bien que provisoires, témoignent d’un effort pour une allocation plus précise et adaptée des fonds de formation, dans un cadre régional et sectoriel renforcé.
Ces délibérations confirment l’engagement de France compétences à ajuster ses modalités en fonction de l’évolution des besoins économiques et des priorités stratégiques. La transparence dans la communication des clés définitives, prévue pour la mi-avril 2026, sera essentielle pour permettre aux parties prenantes de planifier efficacement leurs actions de formation et d’alternance pour l’année à venir. La gestion de ces fonds, plus flexible et ciblée, doit contribuer à une meilleure réponse aux enjeux du développement des compétences en France.
