Les règles concernant l’indemnisation des personnes inscrites à France Travail suite à une rupture conventionnelle individuelle ont récemment été revues afin d’ajuster le régime d’allocation chômage à cette modalité de rupture du contrat de travail. Un accord signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026, modifiant le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, introduit des dispositions spécifiques concernant l’accompagnement et l’indemnisation après une telle rupture.
Ce nouvel accord a été intégré dans la législation par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui a pour objectif de mettre en application les nouvelles modalités. Parmi celles-ci, il est désormais prévu que l’allocation d’assurance chômage, attribuée après une rupture conventionnelle, soit limitée dans le temps. La durée maximale d’indemnisation est fixée à 15 mois pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans, et portée à 20 mois pour ceux en outre-mer, hors Mayotte. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, ces durées s’étendent respectivement à 20,5 et 30 mois, en fonction de leur lieu de résidence.
La réforme vise à encourager un retour plus rapide à l’emploi par un accompagnement personnalisé renforcé.
Outre la réduction des durées d’indemnisation, le nouvel accord prévoit également la mise en place d’un accompagnement individualisé et intensif par France Travail. L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles en leur offrant un suivi adapté à leur situation spécifique. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de rendre le dispositif d’indemnisation plus incitatif à la reprise d’activité, tout en maintenant un soutien adapté au parcours des demandeurs d’emploi.
En résumé, cette réforme marque un changement significatif dans la gestion du chômage post-rupture conventionnelle, combinant réduction des durées d’indemnisation et renforcement de l’accompagnement personnalisé, pour favoriser un retour plus rapide à l’emploi. Pour approfondir ces mesures, les professionnels peuvent consulter les Fiches pratiques du droit de la formation ou les documents relatifs à l’assurance chômage tels que la Fiche 36-7 : ARE pour les bénéficiaires de l’assurance chômage.
