La rupture conventionnelle, méthode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) adoptée à l’amiable entre employeur et salarié, n’a cessé de croître depuis sa création. En 2010, deux ans après son introduction, environ 200 000 ruptures conventionnelles étaient signées chaque année, un chiffre qui a constamment augmenté pour atteindre environ 515 000 en 2024, témoignant de sa popularité grandissante auprès des salariés comme des employeurs. Ce mode de rupture offre une alternative aux licenciements traditionnels, avec des démarches simplifiées et des avantages pour les deux parties, notamment en matière d’indemnisation et d’indemnités chômage.
Les conditions et étapes pour effectuer une rupture conventionnelle restent inchangées en 2026. La procédure débute par une demande de rupture, soit par l’employeur, soit par le salarié, suivie d’un ou plusieurs entretiens permettant de négocier les modalités. Une convention écrite doit alors être rédigée, signée par les deux parties, puis homologuée par la DDETSPP. Lors de cette procédure, le salarié percevra nécessairement une indemnité déterminée selon les règles légales ou conventionnelles, puis, après un délai législatif, il pourra bénéficier des allocations chômage, dont la durée varie en fonction de l’âge et de la situation du demandeur.
La réforme de 2026 vise principalement à ajuster la durée d’indemnisation chômage pour les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, tout en maintenant le cadre administratif et procédural actuel.
Concernant l’indemnisation, la durée d’allocation chômage ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois, mais elle peut s’étendre jusqu’à 548 jours (18 mois) pour les salariés de moins de 55 ans, 685 jours (22,5 mois) pour ceux entre 55 et 56 ans, et jusqu’à 822 jours (27 mois) pour les 57 ans et plus. Cependant, une nouvelle loi votée en juin 2026 prévoit une réduction progressive de cette durée pour certains groupes, dans un effort de maîtrise des dépenses publiques, notamment une baisse pour les jeunes de moins de 55 ans et les seniors.
Cette réforme suscite diverses critiques, notamment concernant la réduction de droits pour les salariés plus âgés, une catégorie déjà vulnérable sur le marché de l’emploi. La volonté de réaliser environ 800 millions d’économies à partir de 2029 mobilise plusieurs acteurs du monde du travail, qui craignent que ces nouvelles mesures n’affaiblissent la sécurité sociale des demandeurs d’emploi. Toujours est-il que seules les modalités d’indemnisation seront modifiées, tandis que les démarches administratives et les conditions de signature restent inchangées pour cette rentrée politique.
Plus concrètement, à partir du 1er septembre 2026, les salariés de moins de 55 ans verront leur durée d’indemnisation passer de 18 à 15 mois, entraînant une perte pouvant atteindre 4 500 euros pour un salaire de 1 500 euros par mois. Les salariés âgés de 55 à 56 ans bénéficieront d’un recul, leur allocation maximale passant de 22,5 à 20,5 mois. La situation des plus de 57 ans demeure la plus impactée, puisqu’ils perdront environ 6,5 mois d’indemnisation, avec une réduction de leur droit à 20,5 mois à la place de 27. Une exception sera toutefois faite pour ceux dont la prolongation sera validée par France Travail, leur permettant de conserver jusqu’à 27 mois d’indemnisation si leur situation le justifie.
