Le 4 décembre 2024, France compétences a adopté trois délibérations du conseil d’administration afin de déterminer les modalités de répartition des contributions légales des employeurs destinées à la formation professionnelle et à l’alternance pour l’année 2025. Ces décisions structurent la distribution des fonds, notamment ceux liés au financement des projets de transition professionnelle, à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’à la dotation générale allouée aux Opérateurs de compétences (OPCO).
Concernant la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, la répartition provisoire entre les différentes branches de Transitions Pro a été fixée sur la base des masses salariales régionales. Ces clés de répartition restent provisoires et seront remplacées par des modalités définitives qui seront communiquées avant le 15 avril 2026. Cette démarche vise à assurer une répartition plus équitable et adaptée aux spécificités régionales des entreprises en transition.
Pour ce qui est de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, la répartition entre les différents OPCO sera maintenue selon la même pondération qu’en 2024. Ainsi, 10 % de la dotation sera attribuée en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés, tandis que 90 % seront distribués selon leur effectif salarié. Cette méthode permet d’équilibrer la représentation des petites structures en tenant compte à la fois de leur nombre et de leur taille globale.
Les délibérations de France compétences pour 2025 visent à assurer une répartition plus précise et équitable des fonds alloués à la formation, en tenant compte des réalités économiques régionales et structurelles des entreprises.
Les délibérations n° 2024-11-252, 2024-11-254 et 2024-11-255, adoptées lors du Conseil d’administration, confirment ainsi la volonté de moderniser et d’ajuster la répartition des contributions afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs de formation professionnelle et d’accompagner au mieux la transition des entreprises. Les acteurs du secteur pourront ainsi accéder aux fiches pratiques du droit de la formation pour mieux comprendre ces évolutions et les modalités pratiques de mise en œuvre.
