Un décret publié le 28 avril 2026 établit les règles nationales régissant le cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services Agriculture (FSA). Ce dispositif, créé suite à la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, vise à accompagner toute personne souhaitant s’engager ou transmettre une activité agricole à partir de janvier 2027. Le FSA se déploiera dans chaque département sous la forme d’un guichet unique, mis en place par les chambres d’agriculture, qui orientera ensuite les porteurs de projet vers un réseau de structures agréées pour un accompagnement personnalisé.
Les missions de ces structures seront adaptées selon le type de projet, qu’il s’agisse d’une installation émergente, du développement d’une exploitation existante ou d’une transmission. Elles devront réaliser un bilan des compétences du porteur de projet afin de proposer un parcours de formation adapté. Ce dernier sera conçu pour fournir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation du projet, tout en tenant compte des règles en vigueur pour bénéficier des aides à l’installation. Par ailleurs, ces structures accompagneront également les usagers dans le choix des solutions de financement et suivront leur parcours de formation, dont elles enregistreront les données dans le répertoire départemental unique.
Les structures d’accompagnement auront pour mission de s’adapter aux besoins spécifiques des porteurs de projets, tout en assurant un suivi dans la formation et la recherche de financements appropriés.
Concernant la formation des conseillers, deux niveaux ont été définis. La première, avant leur prise de fonction, inclut des modules tels que la présentation du cadre national et régional de la politique agricole, la connaissance des organismes partenaires, et une sensibilisation aux problématiques spécifiques rencontrées par les femmes lors de l’installation et de la transmission. Des stages d’immersion sont également prévus pour renforcer leur expertise. La seconde, annuelle, consiste en une mise à jour des connaissances pour garantir une information toujours actualisée et pertinente pour l’accompagnement des porteurs de projet.
Ce cadre réglementaire vise à structurer et professionnaliser l’ensemble du réseau France Services Agriculture, afin d’offrir un accompagnement performant et adapté aux réalités agricoles actuelles. Avec ces nouvelles obligations, les structures d’aide seront mieux préparées à répondre aux enjeux de l’installation et de la transmission en agriculture, contribuant ainsi à la pérennité du secteur.
Ce dispositif renforcera la qualité de l’accompagnement agricole et favorisera une transition plus fluide pour ceux qui s’engagent ou transmettent leur exploitation.
