Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis issu de la Commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette étape clé intervient après plusieurs semaines de débats et de négociations, faisant suite aux discussions engagées lors de la réunion de la CMP le 28 avril 2026. Le texte doit maintenant être soumis au Sénat pour une examen prévu le 11 mai 2026, avant une adoption définitive attendue dans les prochains jours.
Ce projet de loi prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer les contrôles et à améliorer la rapidité et l’efficacité des sanctions en matière de fraude. Parmi les principales nouveautés, figure la possibilité pour l’administration de procéder à des contrôles par échantillonnage, ce qui permettra d’économiser du temps et des ressources lors des vérifications. Par ailleurs, le texte étend les motifs permettant de refuser ou d’annuler l’enregistrement d’une déclaration d’activité, afin de mieux cibler les organismes douteux et prévenir les fraudes dès leur étape initiale.
Une innovation notable concerne également la protection des agents en charge des contrôles. Ces derniers pourront désormais exercer leurs missions sous anonymat, une disposition qui vise à garantir leur sécurité face à d’éventuelles représailles. Cette mesure s’étend également aux agents de la Caisse des dépôts lors des inspections liées au compte personnel de formation (CPF), renforçant ainsi la confidentialité et la sécurité dans le processus de contrôle.
Le texte prévoit également une refonte du régime des sanctions, avec le remplacement de certaines sanctions administratives par des sanctions pénales, tout en élargissant les situations où une formation peut être considérée comme inexécutée, entraînant le remboursement des fonds perçus.
Ces dispositions illustrent la volonté forte des pouvoirs publics de lutter efficacement contre les fraudes dans le secteur de la formation professionnelle et du CPF. La modernisation des méthodes de contrôle et la mise en place de sanctions renforcées sont autant de mesures destinées à assurer une gestion plus rigoureuse des fonds publics. Après son adoption par le Parlement, le texte devra encore passer l’étape du Sénat, mais il apparaît clairement que le gouvernement veut accélérer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, au bénéfice de la transparence et de la crédibilité du système.
