Depuis le 17 avril 2023, une évolution majeure concerne la gestion des absences prolongées et injustifiées des salariés. L’abandon de poste, qui correspond à une absence volontaire et non autorisée du salarié, n’est plus simplement considéré comme une faute isolée, mais peut désormais entraîner une présomption de démission si certaines procédures sont respectées. Cette reforme vise à clarifier la position de l’employeur face à des absences prolongées sans justificatif et à éviter des contentieux longs et coûteux.
Traditionnellement, l’abandon de poste est considéré comme une faute pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave. Cependant, pour qu’une telle décision soit valable, l’employeur doit suivre strictement la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Depuis cette réforme, il dispose en outre du choix de présumer la démission du salarié, à condition de respecter une procédure précise et des délais stricts. Cette nouvelle disposition s’applique notamment lorsque le salarié ne justifie pas son absence après avoir été mis en demeure.
L’employeur peut désormais présumer la démission d’un salarié en cas d’abandon de poste, à condition de respecter une procédure stricte, ce qui allège la gestion des absences prolongées tout en garantissant les droits du salarié.
Concrètement, l’employeur doit d’abord constater une absence prolongée de plus de 48 heures (ou un délai différent si prévu par la convention collective). Il doit ensuite mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours. Cette étape est cruciale, car elle garantit que la procédure est correctement engagée et que le salarié a été informé de la possible présomption de démission. Le respect de ces formalités encadrées par la loi évite tout risque de requalification ultérieure.
Après cette mise en demeure, le salarié dispose d’un délai pour répondre. S’il justifie d’un motif légitime, comme une maladie ou un droit de retrait, il ne sera pas présumé démissionnaire, et il pourra reprendre son poste dès que ses motifs ne seront plus valides. En revanche, si le salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas le travail dans le délai imparti, il sera présumé avoir démissionné. La conséquence directe : la rupture du contrat sera traitée comme une démission, excluant toute possibilité de prétendre à l’allocation chômage. Ce processus permet donc à l’employeur de sécuriser la gestion de ces absences sans en faire une faute, tout en respectant les droits du salarié.
