Contrat entre professionnels : le Code de la consommation peut aussi protéger certains clients professionnels – Centre Inffo

Le droit de la consommation ne se limite pas à la seule protection des particuliers, une réalité souvent méconnue des professionnels eux-mêmes. Une décision récente du Tribunal des activités économiques de Nanterre, rendue le 6 mai 2026, illustre cette extension progressive des règles protectrices. En effet, dans certains cas précis, les contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier du cadre juridique prévu pour la protection des consommateurs, notamment lorsqu’ils remplissent des conditions spécifiques liées à la nature du contrat et au profil du professionnel.

La disposition du Code de la consommation, peu connue des acteurs économiques, prévoit que certains contrats hors établissement peuvent relever des règles protectrices du droit de la consommation. Il s’agit principalement des contrats signés dans des lieux où le professionnel n’exerce pas habituellement ses activités (démarchage, salons professionnels, forums) ou immédiatement après une sollicitation personnelle dans un autre lieu. Pour que cette extension s’applique, deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’entreprise doit employer au maximum cinq salariés, et le contrat ne doit pas relever de son activité principale, une notion souvent difficile à définir. La jurisprudence a eu du mal à préciser ce qu’implique cette notion d’activité principale, ce qui nourrit une certaine insécurité juridique.

La jurisprudence insiste désormais sur la nécessité de vérifier si la prestation s’inscrit réellement dans le cadre des activités habituelles du professionnel, rendant le critère de l’activité principale plus concret.

Une difficulté centrale demeure : déterminer si le contrat concerne véritablement l’activité principale du professionnel. La Cour de cassation a jugé que seule comptait la réalité du lien entre l’exécution du contrat et l’activité habituelle du professionnel, plutôt que l’utilité ou la compétence technique pour réaliser la prestation. La frontière entre le cœur de métier, les activités accessoires ou encore les fonctions support reste floue, ce qui renforce l’incertitude dans l’appréciation de l’applicabilité du droit de la consommation. La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé à plusieurs reprises que cette qualification relevait de l’interprétation souveraine des juges du fond, laissant une marge d’appréciation importante.

Une illustration concrète de cette complexité est apportée par une décision du Tribunal de Nanterre en mai 2026. Dans cette affaire, une société exploitant des escape games contestait le paiement d’une formation pour ses « Game Masters », invoquant l’article L221-3 du Code de la consommation. Elle soutenait que la formation n’était pas dans son activité principale. Cependant, le tribunal a rejeté cette argumentation, privilégiant la finalité de la prestation : la formation visait à professionnaliser le personnel, à améliorer l’expérience client et à renforcer la différenciation commerciale. La formation était donc directement liée à l’activité principale de l’entreprise, ce qui excluait l’application du régime protecteur prévu pour les consommateurs.

Cette décision est une étape importante pour les organismes de formation. Elle montre que le critère déterminant n’est pas la nature de l’achat, mais plutôt son impact sur l’activité habituelle du client. En pratique, cela signifie que pour bénéficier du régime spécifique, les prestataires doivent soigneusement analyser l’activité de leurs clients et le lien avec la prestation proposée. Si cette dernière s’inscrit dans le champ de leur activité principale, ils ne sont pas soumis aux règles du Code de la consommation. Cependant, en cas de doute, il est prudent d’intégrer dans leurs contrats et leur communication les mentions obligatoires prévues par la réglementation, d’établir une information précontractuelle complète, et d’adopter des mesures pour sécuriser leurs engagements afin d’éviter des sanctions civiles en cas de manquement.

En résumé, bien que la qualification de « contrat purement professionnel » puisse sembler suffisante pour écarter l’application du droit de la consommation, la jurisprudence tend à faire primer la réalité de la relation commerciale et l’impact de la prestation sur l’activité principale. Ainsi, les organismes de formation et autres prestataires doivent redoubler de vigilance pour sécuriser leurs opérations, en intégrant notamment les obligations liées à l’information et à la mise en place de clauses contractuelles conformes à la réglementation. La récente jurisprudence montre que le cadre juridique évolue pour mieux protéger certains clients professionnels lorsque la nature de leur activité l’exige.