Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle modalité de collecte des contributions de formation professionnelle a été instaurée pour les branches professionnelles. Ces dernières ont désormais la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf ou les caisses de la MSA afin de leur confier la gestion de la collecte des contributions conventionnelles, en remplacement des opérateurs de compétences. Cette évolution vise à simplifier le processus de recouvrement et à renforcer la coordination entre les acteurs de la formation professionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée le 26 décembre 2023, a modifié l’article L6131-3 du Code du travail pour encadrer cette nouvelle option. Elle définit notamment les modalités de calcul des contributions, qui seront désormais basées sur la même assiette que la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera proportionnel à des seuils d’effectifs, eux aussi fixés par arrêté ou déterminés par les éléments déclarés par l’employeur, offrant ainsi une flexibilité adaptée à la taille des entreprises et des branches.
Les contributions seront recouvrées à partir du début de l’année civile suivant une période minimale de 6 mois, mais le premier recouvrement n’interviendra pas avant le 1er janvier 2026, garantissant un délai d’adaptation aux nouvelles modalités.
Le recouvrement de ces contributions sera effectué par les Urssaf ou les caisses de la MSA, puis reversé à France compétences, qui assurera leur répartition entre les différents opérateurs de compétences. La convention conclue entre la branche et l’organisme collecteur devra prévoir un montant minimal de collecte, fixé par arrêté, ainsi que la durée de mise en œuvre, qui sera d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera également défini par arrêté pour standardiser cette démarche. Ces mesures offrent une nouvelle possibilité pour les branches professionnelles d’assurer la gestion de leurs contributions de façon plus autonome et potentiellement plus efficace.
En somme, cette évolution législative ouvre la voie à une gestion décentralisée de la collecte des contributions conventionnelles de formation, tout en encadrant strictement leur cadre juridique et administratif. La prochaine étape sera la mise en place concrète de ces conventions et la définition précise des montants minimaux et des modalités de recouvrement. L’objectif principal reste d’assurer une meilleure affectation des fonds de formation, au bénéfice des salariés et des entreprises.
