Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition permet aux branches professionnelles de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA afin d’assurer la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, en remplacement des opérateurs de compétences (OPCO). Cette évolution résulte d’une modification apportée à l’article L6131-3 du Code du travail par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée le 26 décembre 2023.
Concrètement, cette démarche vise à simplifier et à renforcer la gestion de ces contributions en confiant leur recouvrement à des organismes tiers. Les contributions seront calculées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle, avec des taux proportionnels déterminés selon des seuils d’effectifs ou sur la base d’informations déclarées par l’employeur. La mise en œuvre de ce dispositif sera progressive, avec un recouvrement effectif à partir du début de l’année civile suivant la signature de la convention, et un premier recouvrement prévu pour 2026.
“Ce nouveau cadre réglementaire prévoit une transition et une répartition claire des contributions, avec un encadrement précis du montant minimal à collecter et de la durée de la convention.”
Les conventions établies entre les branches et les organismes recouvrant ces contributions devront préciser plusieurs éléments essentiels, notamment un montant minimal de collecte fixé par arrêté et une durée minimum de huit ans. Un modèle de convention sera également mis à disposition pour standardiser ces accords, garantissant ainsi une certaine uniformité dans leur application. Les fonds collectés seront reversés à France compétences, qui assurera leur redistribution aux opérateurs de compétences concernés, renforçant ainsi le pilotage national du financement de la formation professionnelle.
Ce dispositif offre ainsi une nouvelle option pour les branches professionnelles, leur permettant de choisir leur mode de gestion des contributions tout en assurant une continuité dans la collecte et la répartition des fonds. La législation prévoit que cette démarche pourrait évoluer, notamment avec la possibilité, à terme, pour les Urssaf de prendre en charge ces missions à partir de 2026, apportant ainsi une plus grande souplesse dans l’organisation du financement de la formation professionnelle.
En résumé, cette réforme ouvre de nouvelles perspectives pour la gestion conjointe des contributions formation, participant à une simplification administrative tout en maintenant l’objectif de financement des actions de formation.
