L’article L.124-4 du code général de la fonction publique établit la procédure que doit suivre un agent souhaitant céder ses fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé, qu’elle soit salariée ou libérale. Ce cadre juridique prévoit un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois publics, notamment lorsque la personne a exercé une activité privée lucrative dans les trois années précédentes, afin d’assurer la compatibilité de ses activités avec ses futures fonctions publiques.
Par ailleurs, les articles L.123-2 à L.123-8 du même code encouragent l’esprit d’entreprise en permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle en dehors de leur temps de service, sous conditions strictes. Cette démarche doit respecter les principes déontologiques et éviter tout conflit d’intérêts, tels que définis à l’article L.121-5 du CGFP ou à l’article 432-12 du code pénal. Ainsi, le cumul doit aussi veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du service public ni à l’intégrité de l’agent.
La rigueur dans le contrôle déontologique garantit que les agents publics peuvent enrichir leur parcours sans compromettre leur impartialité ni leur devoir de probité.
Il existe six régimes distincts de contrôles déontologiques pour gérer ces situations, selon les responsabilités et exposés des agents. Certaines activités, comme la production d’œuvres littéraires ou artistiques ou encore l’exercice de professions libérales liées à leur domaine, peuvent être exercées librement, à condition de respecter un cadre strict. En général, l’exercice d’activités accessoires doit se faire en dehors des heures de service pour préserver la neutralité et l’indépendance du service public.
Lorsqu’un agent souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, il doit obtenir une autorisation spécifique. La procédure prévoit que l’agent soit placé à temps partiel (au moins 50%) et fasse sa demande auprès de son supérieur hiérarchique, avec une autorisation valable trois ans renouvelables. La démarche doit être effectuée avant tout début d’activité dans le privé ou toute cessation de ses fonctions publiques, et le contrôle déontologique portera notamment sur la compatibilité de l’activité envisagée avec ses obligations antérieures et la prévention de conflits d’intérêts.
Ce contrôle comprend deux étapes essentielles : une évaluation déontologique, pour assurer que l’activité ne porte pas atteinte à l’intégrité ou à l’indépendance du service public, et un contrôle pénal, pour éviter toute situation de prise illégale d’intérêts. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) intervient de manière automatique ou facultative selon le poste occupé, avec un délai de traitement pouvant aller jusqu’à deux mois. La décision finale de l’administration peut être une autorisation, une autorisation avec réserves ou un refus, en respectant le principe de transparence et de stricte conformité aux règles établies.
