Un arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour d’appel d’Orléans apporte un éclairage significatif sur les conséquences du non-respect de l’obligation de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. La jurisprudence recente met en lumière le pouvoir de la justice à sanctionner les manquements financiers de l’employeur, notamment lorsque ceux-ci empêchent la réalisation concrète de la formation prévue dans le contrat. Elle illustre également l’importance cruciale que revêt l’engagement de financer le parcours de formation pour la validité et le bon déroulement de ce type de contrat.
En l’occurrence, l’employeur avait refusé de prendre en charge un solde de 2 200 euros demandé par l’organisme de formation, ce qui avait conduit à l’exclusion de la salariée du dispositif de formation et, in fine, à la rupture du contrat. La Cour a ainsi rappelé que, dans un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture doit respecter un cadre strictement encadré par la loi. Lorsque cette rupture intervient sans respecter ces règles, elle peut être reconnue comme illicite et ouvrir droit à une indemnisation automatique pour la salariée.
L’arrêt souligne que le refus de financer la formation constitue un fait générateur de la rupture, rendant celle-ci imputable à l’employeur, même en l’absence d’acte formel de licenciement ou de démission claire.
La Cour a par ailleurs mis en évidence que la formation constitue une obligation essentielle du contrat de professionnalisation, rendant impossible sa poursuite en cas de manquement financier. Ce principe implique que le refus de financer la formation ne se limite pas à une simple difficulté administrative, mais engage la responsabilité de l’employeur, pouvant entraîner des conséquences financières lourdes. En l’espèce, la condamnation s’est traduite par le versement d’une somme de plus de 32 000 euros, représentant les salaires dus jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros pour la perte de chance d’obtenir le diplôme.
La jurisprudence confirme ainsi que la perte de chance d’obtenir une qualification constitue un préjudice autonome et indemnisable. La Cour a rappelé que cette perte correspond à la disparition d’une éventualité favorable, présentant un caractère sérieux, même si le résultat final n’était pas garanti. La rupture ayant interrompu le cursus diplômant de la salariée, celle-ci a été reconnue comme ayant été privée, au moins temporairement, de la possibilité d’obtenir son BTS. La somme de 2 500 euros a été spécifiquement allouée pour réparer ce préjudice, indépendamment du montant de l’indemnité pour la rupture elle-même.
En conclusion, cet arrêt souligne que le manquement de l’employeur ne se limite pas à la simple omission de financer la formation, mais inclut également tout refus empêchant sa réalisation effective. Il confirme la volonté jurisprudentielle d’imposer des obligations strictes en matière de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Enfin, il met en garde les employeurs sur la nécessité d’anticiper et de sécuriser leur relation avec les organismes de formation, tout en intégrant la formation comme une obligation fondamentale.
Pour les employeurs, ce contentieux représente un appel à vigilance : anticiper les coûts, sécuriser les partenaires, encadrer la relation avec le salarié et prévoir les risques financiers éventuels. La jurisprudence montre que tout manquement, même financier, peut entraîner la rupture du contrat et la responsabilité de l’employeur, avec des conséquences patrimoniales importantes. La lecture attentive de cet arrêt s’avère donc essentielle pour maîtriser les enjeux juridiques liés à la formation professionnelle en contrat de professionnalisation.
