La création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences a été officialisée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Ce nouvel organisme a pour mission de favoriser la concertation, la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles, et de contribuer au débat public sur ces sujets cruciaux pour le développement des compétences en France.
Un décret publié le 10 avril 2026 détaille la composition et l’organisation de ce Conseil. Il indique que celui-ci est structuré en quatre collèges distincts, chacun disposant de 20 voix. Ces collèges accueillent notamment des représentants de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés, et des organisations professionnelles d’employeurs, créant ainsi une instance paritaire équilibrée pour assurer une représentativité large et équilibrée.
La composition équilibrée du Conseil favorise une concertation efficace et une prise de décision démocratique pour l’avenir de la formation professionnelle.
Le Conseil national est une instance flexible, pouvant associer à ses travaux toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans le domaine, à titre consultatif. La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et chaque membre dispose d’un suppléant de sexe différent pour garantir une représentativité équilibrée.
Concernant le fonctionnement, la présidence alterne chaque année entre les représentants des différents collèges, afin d’assurer une gestion collégiale et équilibrée. Le Conseil doit se réunir au moins deux fois par an, sous la conduite du président, et ses délibérations nécessitent la présence d’au moins la moitié de ses membres pour être valides. En cas de quorum non atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les 15 jours, permettant au Conseil de délibérer sans condition de quorum.
Enfin, le Conseil peut solliciter des études et évaluations produites par diverses instances publiques et privées, telles que les services de l’État, les Régions, ou encore France compétences. Ces éléments viennent appuyer ses décisions et orienter ses actions, contribuant ainsi à une meilleure articulation des acteurs autour des enjeux de formation et d’orientation professionnelles en France.
