Le récent arrêté du 27 février 2026 marque une étape importante dans l’organisation de la gouvernance des diplômes et titres professionnels en France, en établissant un règlement intérieur clair et précis pour les commissions professionnelles consultatives (CPC). Ce document, publié conformément à l’article R6113-24 du Code du travail, vise à renforcer la transparence et la cohérence dans le processus d’examen et d’homologation des nouveaux diplômes ainsi que des révisions ou suppressions de ceux existants.
Le règlement intérieur précise notamment le fonctionnement général des CPC, en détaillant la composition des membres, le déroulement des séances, ainsi que les mesures pour prévenir tout conflit d’intérêt. Il établit des modalités transparentes pour la désignation des membres, souvent issus du secteur professionnel, mais aussi pour le bon déroulement des délibérations afin d’assurer une prise de décision équitable. Cette organisation structurée contribue à rendre le processus plus rigoureux et crédible aux yeux des acteurs de la formation et du travail.
Un volet essentiel de ce règlement concerne également l’intervention du représentant de France compétences, organisme chargé notamment d’examiner en amont les projets de création ou de révision des diplômes. Le texte précise les modalités de désignation de ce représentant, ses missions, ainsi que les délais impartis pour la transmission des projets, des observations, et des recommandations. Cette étape préalable vise à garantir que chaque projet soit examiné avec sérieux et dans des délais adaptés, renforçant ainsi la qualité des diplômes délivrés et leur cohérence avec les besoins du marché de l’emploi.
Ce règlement introduit une procédure plus claire et structurée, assurant une meilleure coordination entre les différentes parties prenantes du monde de la formation professionnelle.
Enfin, le règlement prévoit également la mise en place de programmes biennaux prévisionnels, qui seront élaborés pour anticiper et planifier les travaux des commissions sur deux années. Cette approche pluriannuelle permet une meilleure organisation des efforts, une anticipation des besoins en nouveaux diplômes ou révisions, et une adaptation plus agile aux évolutions économiques et professionnelles. La publication de ce règlement marque donc une étape essentielle vers une plus grande transparence et une réforme structurée de l’évaluation et de l’approbation des diplômes professionnels en France.
