Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle faculté est offerte aux branches professionnelles en matière de gestion des contributions liées à la formation professionnelle. En effet, ces branches peuvent signer une convention avec les Urssaf ou les caisses de la MSA pour leur confier la collecte des contributions conventionnelles, évitant ainsi de passer par les opérateurs de compétences (OPCO). Cette évolution vise à diversifier les acteurs chargés de cette collecte et à renforcer la gestion décentralisée des financements.
Ce dispositif a été inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’article L6131-3 du Code du travail a été modifié à cette occasion, permettant aux branches professionnelles de choisir leur mode de recouvrement des contributions. La démarche doit faire l’objet d’une convention précisant notamment le montant minimal de collecte et la durée de mise en œuvre, fixée à un minimum de huit ans. Un modèle de convention a été prévu par arrêté, garantissant une certaine uniformité dans l’application de cette option.
Les contributions seront recouvrées à partir du début de l’année civile suivant la signature de la convention, avec un premier recouvrement prévu pour 2026.
Les modalités de calcul de ces contributions restent similaires à celles de la contribution légale à la formation professionnelle. Le montant sera proportionnel à une assiette basée sur la même définition, avec un taux modulable selon des seuils d’effectifs fixés par arrêté ou selon des éléments d’identification déclarés par l’employeur. Le recouvrement sera étalé sur une période limitée, avec une première étape à compter du 1er janvier 2026, après une période de transition d’au moins six mois suivant la signature de la convention. Ensuite, les sommes perçues seront reversées à France compétences, qui assurera leur répartition entre les différents opérateurs de compétences concernés.
Ce dispositif offre une flexibilité accrue aux branches professionnelles, tout en posant des cadres réglementaires précis autour de la collecte et de la répartition des fonds. La possibilité pour les branches de confier cette mission aux Urssaf représente une étape importante vers une gestion plus décentralisée et potentiellement plus efficace de la formation professionnelle. La loi prévoit également que cette option soit encadrée par des règles claires, notamment en termes de montant minimal à collecter et de durée de mise en œuvre, pour assurer un suivi cohérent et une transparence dans l’utilisation des contributions.
Ce nouveau mode de collecte vise à simplifier et à améliorer la gestion financière des contributions conventionnelles de formation professionnelle.
