Accessibilité numérique : ce que la directive européenne change vraiment pour les organismes de formation – Digiformag

Depuis son entrée en vigueur le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) marque un tournant dans la réglementation des services numériques, notamment pour les organismes de formation. Contrairement aux idées reçues, elle ne se limite pas aux grandes entreprises du secteur numérique ou aux administrations publiques. Toute plateforme proposant des formations en ligne, une inscription sur leur site ou utilisant une plateforme LMS doit désormais se conformer à ces nouvelles exigences. Cependant, la mise en conformité intervient dans un contexte déjà complexe, où l’accessibilité numérique a souvent été reléguée au second plan, alimentant un constat alarmant : seulement 5 % des sites contrôlés en France respectent leurs obligations, avec un taux de conformité totale atterrissant à 0,54 %, selon l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique.

L’inaction face à ces nouvelles réglementations expose aux sanctions financières et à une exclusion progressive du marché.

Pour mieux appréhender ces changements, il est essentiel de clarifier ce que recouvrent précisément la directive EAA et ses implications pour le secteur de la formation. Adoptée en 2019, cette directive vise à harmoniser les règles d’accessibilité à travers l’Union européenne en s’appliquant à la fois aux produits et aux services numériques, tels que les smartphones, bornes de paiement ou liseuses, dans un objectif d’uniformisation. La transposition en France s’est faite en plusieurs étapes, notamment avec la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023. Les principales nouveautés portent sur l’élargissement du périmètre : si auparavant seules les grandes structures publiques ou privées au chiffre d’affaires élevé étaient concernées, désormais toutes les entreprises de plus de 10 salariés et réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel doivent se conformer, dès lors qu’elles fournissent des services numériques aux consommateurs. La surveillance n’est plus uniquement assurée par l’ARCOM, mais aussi par la DGCCRF, qui peut solliciter les signalements directement via SignalConso, augmentant ainsi la vigilance sur le terrain.

Deux échéances majeures structurent cette nouvelle donne : le 28 juin 2025, date à laquelle tous les nouveaux services doivent respecter les standards, et le 28 juin 2030, échéance ultime pour la mise en conformité de tous les services existants. Si ces délais donnent un peu de marge, ils ne doivent pas dissuader les organismes de formation d’agir rapidement. La difficulté réside dans l’étendue des travaux à mener et la complexité technique de la mise en conformité, notamment pour ceux qui n’ont pas encore entamé le processus. La conformité devient désormais une obligation de résultat, contrôlable et susceptible de sanctions sévères, ce qui impose une adaptation immédiate et collective des pratiques.

Les organismes de formation, en particulier, doivent se demander s’ils sont concernés, et la réponse est largement affirmative. En effet, dès lors que leur site permet la consultation d’un catalogue, l’inscription en ligne ou la gestion de paiements, ils entrent dans le champ d’application de la réglementation. Tous les services numériques liés à leur activité, tels que les plateformes LMS, classes virtuelles ou supports vidéos, doivent respecter les quatre grands principes d’accessibilité issus du standard WCAG 2.1 : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Cette obligation implique des actions concrètes telles que la sous-titration des vidéos, la structuration claire des pages, ou encore l’usage rigoureux des balises HTML pour assurer une lecture optimale par les technologies d’assistance, notamment les lecteurs d’écran.

On ne peut négliger les exigences déclaratives associées : publication d’une déclaration d’accessibilité, affichage d’une mention en page d’accueil, mise à disposition d’une page dédiée, et dispositif de contact pour les réclamations. Bien qu’elles puissent sembler administratives, ces démarches sont essentielles, car elles seront systématiquement vérifiées par les contrôleurs. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 50 000 euros d’amende, avec en bonus des amendes renouvelables si les manquements perdurent. De plus, des amendes de 25 000 euros peuvent être infligées en cas d’absence de déclaration ou de mention d’accessibilité, sans parler de l’astreinte pouvant aller jusqu’à 300 000 euros en cas de retard dans la mise en conformité. Ces sanctions, à la fois financières et réputationnelles, encouragent donc une prise de responsabilité immédiate.

Au-delà des aspects légaux et financiers, la non-conformité peut entraîner la perte d’opportunités commerciales, notamment dans le cadre des appels d’offres publics où la conformité à l’accessibilité devient souvent un critère décisif. Les contrôles plus approfondis lors des audits Qualiopi, notamment avec la mise à jour de l’indicateur 26, renforcent également cette obligation, en insistant sur la nécessité d’une démarche intégrée, impliquant toute l’équipe. La responsabilité ne doit plus reposer uniquement sur le référent handicap, mais devenir une préoccupation collective, soutenue par la direction. La mise en conformité est un investissement stratégique, qui, bien mené, bénéficie à tous les apprenants, en particulier ceux en situation de handicap. Commencer par un audit simplifié, publier une déclaration d’accessibilité et sensibiliser ses équipes constituent trois premières étapes accessibles et efficaces pour engager une démarche durable.

En somme, l’enjeu est d’importance : intégrer dès à présent l’accessibilité numérique dans la conception et la gestion des formations permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi d’améliorer la qualité et l’inclusivité des parcours pédagogiques. Agir maintenant, c’est éviter des coûts supplémentaires futurs et s’assurer d’être en conformité avant la date butoir de 2026, sous peine de sanctions et de marginalisation. La responsabilité de chacun dans cette transformation collective est aujourd’hui engagée : former, structurer, communiquer, voilà autant d’actions concrètes pour faire de l’accessibilité un vrai levier d’inclusion et de performance.