Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 introduit une mesure de souplesse pour les branches professionnelles en matière de prise en compte des recommandations de France compétences concernant les Nouvelles Méthodes de Prise en Compte (NPEC). Concrètement, ce dispositif prévoit un délai initial jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre aux branches de s’adapter et de transmettre leurs NPEC selon les recommandations en vigueur.
Une particularité essentielle de cette mesure réside dans sa flexibilité. Si France compétences modifie ses recommandations durant un délai de trois mois, les branches concernées bénéficient d’un délai supplémentaire. En effet, à compter de la publication des recommandations modifiées au Bulletin Officiel du Travail, le délai initial est prorogé d’un mois supplémentaire. Par exemple, si les recommandations initiales sont publiées le 8 juin 2026 et leurs modifications le 9 juillet 2026, le délai pour la transmission des NPEC sera repoussé jusqu’au 8 octobre 2026, au lieu du 8 septembre 2026.
Ce calendrier rallongé vise à offrir aux branches la possibilité d’intégrer pleinement toute évolution des recommandations de France compétences, afin d’assurer une détermination la plus adaptée possible des NPEC.
Ce dispositif prévoit ainsi une adaptation continue face à d’éventuelles modifications réglementaires ou recommandations, tout en garantissant une certaine souplesse pour respecter les échéances butoir. Cette mesure a pour objectif d’accompagner efficacement les branches dans la mise en œuvre de leurs NPEC, tout en évitant les contraintes excessives liées à des changements de recommandations en cours de processus.
En somme, cette dérogation temporaire constitue une avancée pour la gestion du calendrier de la réforme, offrant aux acteurs concernés un délai supplémentaire pour ajuster leurs démarches et assurer une meilleure conformité. La finalité est claire : permettre une détermination la plus précise et pertinente possible des NPEC, en tenant compte des évolutions éventuelles dans le cadre réglementaire et réglementaire.
