La Caisse des Dépôts a publié le 5 mai 2026 la version 15 des conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, marquant une étape importante dans le renforcement du cadre réglementaire entourant ce dispositif. Ce changement ne se limite pas à une simple mise à jour technique, mais témoigne d’une volonté claire d’accroître la régulation, la transparence et la traçabilité des acteurs impliqués dans la financement des formations professionnelles. La nouvelle version vise à mieux encadrer tant les organismes de formation que les bénéficiaires, dans un contexte où la transparence devient un enjeu essentiel.
Parmi les modifications majeures, l’accent est mis sur le contrôle accru de la sous-traitance. Les organismes de formation doivent désormais déclarer de façon explicite s’ils ont recours à des sous-traitants lors de leur campagne annuelle. Un module spécifique permet également de consulter l’état de référencement des sous-traitants, renforçant ainsi la visibilité sur la chaîne de production des formations. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de limiter les intermédiations peu transparentes, afin d’assurer une meilleure traçabilité des actions de formation financées par le CPF.
L’objectif principal est de renforcer la transparence et la traçabilité pour garantir un financement responsable et sécurisé des formations.
Les règles concernant l’éligibilité des actions financées par le CPF ont été également précisées, notamment pour le permis de conduire, les bilans de compétences et les certifications du Répertoire spécifique. En ce qui concerne les bilans de compétences, seules les heures d’accompagnement seront désormais éligibles au financement, précisant ainsi les pratiques admises et évitant l’inclusion de prestations annexes non liées à l’accompagnement direct. Ces précisions visent à limiter les abus et à orienter les prestataires vers des offres conformes aux exigences du dispositif.
Par ailleurs, la transparence sur la vie juridique des organismes a été renforcée. Toute modification impactant la structure ou la gouvernance, comme un changement de représentant légal ou une transformation juridique, doit désormais être déclarée à la Caisse des Dépôts. En cas d’évolution significative, une nouvelle demande de référencement peut être exigée, soulignant ainsi l’importance de maintenir une identité juridique claire pour accéder au dispositif et garantir une gestion saine de la plateforme.
Ce nouvel encadrement vise à renforcer la conformité et la sécurité, tout en assurant la crédibilité du système face aux enjeux de transparence.
En matière de pratiques commerciales, la version 15 confirme l’interdiction de certaines méthodes incitatives. Les organismes de formation ne peuvent pas faire supporter au bénéficiaire la participation forfaitaire obligatoire, ni offrir des avantages financiers ou en nature conditionnés à l’inscription. Ces règles visent à prévenir les pratiques d’incitation déloyale, afin d’assurer un recours au CPF basé sur un choix éclairé et volontaire par le bénéficiaire.
Les CGU détaillent également les modalités de contrôle et de paiement, telles que la procédure contradictoire, la déclaration de sortie de formation, ou encore les conditions d’annulation d’acomptes. Ces éléments renforcent la sécurité des opérations financées et facilitent un suivi rigoureux des actions, indispensables pour maintenir la confiance dans le système.
Au final, cette mise à jour confirme une évolution structurelle vers une plateforme de conformité renforcée, où transparence et traçabilité deviennent les maîtres mots pour assurer la pérennité et la crédibilité du dispositif.
