La réglementation encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé ou la reprise d’activités secondaires dans la fonction publique est particulièrement structurée. L’article L.124-4 du code général de la fonction publique (CGFP) précise ainsi la procédure à suivre pour un agent souhaitant cesser ses fonctions afin d’exercer une activité lucrative dans le privé. Ce cadre vise à garantir la transparence et la conformité aux principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêts et de neutralité du service public.
De plus, les articles L.124-7 et L.124-8 du CGFP instaurent un contrôle préalable à la nomination dans certains emplois publics, lorsqu’un candidat a exercé une activité privée lucrative dans les trois années précédant la nomination. Ce dispositif permet d’évaluer si l’expérience dans le privé pourrait compromettre la conformité des futurs comportements de l’agent ou sa capacité à respecter ses obligations déontologiques. Il s’inscrit dans une logique de prévention des conflits d’intérêts et de transparence dans la gestion des ressources humaines publiques.
La procédure de contrôle à la fois déontologique et pénale veille à préserver l’intégrité du service public lors de toute transition entre les secteurs public et privé.
Pour encourager l’esprit entrepreneurial et favoriser la mobilité professionnelle, le Code général de la fonction publique prévoit que les agents peuvent cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou libérale. Ce cumul est encadré afin de s’assurer que les activités secondaires respectent les obligations liées à l’éthique publique, notamment en évitant tout conflit d’intérêts ou atteinte à la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité des agents. Un contrôle déontologique est systématiquement réalisé dans cette optique, que ce soit lors de la création ou la reprise d’une entreprise ou lors du départ vers le privé.
Il existe six régimes spécifiques de contrôle déontologique, qui varient selon la nature des activités et le poste occupé. Certaines activités, telles que la production d’œuvres, ou l’exercice de professions libérales liées à leur domaine d’expertise, peuvent être exercées librement par les agents, sous réserve du respect des règles générales d’indépendance et de neutralité. Que ce soit en cas de cumul d’activité, de création d’entreprise ou d’entrée dans la fonction publique, toutes ces démarches doivent respecter un processus précis qui inclut l’information préalable de l’administration et une évaluation rigoureuse par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), notamment pour les situations à risques élevés.
