Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition permet aux branches professionnelles de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA, en remplacement des opérateurs de compétences traditionnels. Cette évolution, encadrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, offre une alternative à la gestion de ces contributions et marque une étape significative dans la simplification du financement de la formation dans certaines branches.
Concrètement, la loi modifie l’article L6131-3 du Code du travail, précisant que les branches professionnelles peuvent désormais signer des conventions avec les organismes mentionnés pour assurer la collecte des contributions. Ces contributions, calculées sur la même assiette que la contribution légale à la formation professionnelle, seront prélevées en fonction de seuils d’effectifs ou d’informations déclarées par les employeurs, leur taux étant proportionnel à ces seuils. La mise en œuvre de cette démarche nécessite également la signature d’une convention précisant, entre autres, un montant minimal de collecte et la durée de la convention, fixée à un minimum de huit ans.
Les contributions seront recouvrées à partir du début de l’année civile suivant leur signature, avec un premier recouvrement prévu seulement en 2026, permettant ainsi une période d’adaptation pour les branches concernées.
Le recouvrement de ces contributions sera effectué pour une période d’au moins six mois, et leur reversement interviendra ensuite à France compétences, qui assurera leur répartition entre les différents opérateurs de compétences. Ainsi, cette réforme vise à clarifier et à centraliser la gestion des fonds de formation, tout en laissant une certaine autonomie aux branches pour choisir leur mode de collecte.
Il est également prévu qu’un modèle de convention uniformisé soit établi par arrêté, afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle procédure. La possibilité que cette nouvelle modalité de collecte soit étendue à d’autres branches ou dispositifs reste en discussion, mais pour l’instant, l’objectif principal est d’assurer une transition fluide d’ici à 2026, en laissant aux partenaires la possibilité de s’adapter à cette nouvelle organisation.
En résumé, cette évolution législative ouvre la voie à un changement majeur dans le financement de la formation professionnelle, en permettant dès 2026 aux Urssaf de jouer un rôle clé dans la collecte des contributions conventionnelles, tout en offrant aux branches une gestion plus flexible et potentiellement simplifiée de leurs contributions. Une étape importante pour améliorer l’efficience et la transparence de la gestion des fonds de formation.
