La Cour de cassation a rendu une décision importante dans le domaine de la lutte contre la discrimination à l’embauche : un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’une femme enceinte sans justifier que cette rupture n’est pas liée à sa grossesse. En se prononçant le 25 mars, la haute cour a rappelé que toute décision de licenciement ou de rupture durant cette période doit être étayée par des motifs indépendants de l’état de grossesse de la salariée.
Les circonstances de cette affaire soulignent l’importance de la protection juridique des femmes enceintes dans le monde du travail. La salariée, en contrat à durée indéterminée, avait annoncé sa grossesse peu après son embauche. Peu de temps après cette annonce, ses conditions de travail semblaient se détériorer, avec notamment un changement de référente qui critiquait son travail, avant la rupture de sa période d’essai quelques jours avant la fin. La femme, qui attend des jumeaux, soutenait que cette rupture était discriminatoire, liée à son état de grossesse.
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prouver que la décision de rupture est indépendante de la grossesse, sous peine d’être susceptible de constituer une discrimination.
Après avoir été condamnée à plusieurs reprises par la justice, la salariée a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a annulé la décision de la cour d’appel précédente. La Haute juridiction a insisté sur le fait que lors de la rupture d’une période d’essai, l’employeur doit communiquer tous les éléments justifiant sa décision, et en cas de doute, celui-ci doit profiter à la salariée enceinte. La Cour a également dénoncé l’inversion de la charge de la preuve opérée par la cour d’appel, qui constitue une violation des textes en vigueur, notamment des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail.
Ce revirement de jurisprudence implique que l’affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel pour examen approfondi, afin de déterminer si l’employeur parvient ou non à justifier sa décision par des motifs étrangers à la grossesse. La jurisprudence nationale et européenne protège désormais explicitement les femmes enceintes contre tout licenciement ou rupture de contrat non justifiée par des motifs objectifs indépendants de leur état de grossesse.
Un magistrat du parquet de la Cour de cassation souligne que cette protection découle du principe d’égalité de traitement, renforcé par la jurisprudence européenne. Selon l’enquête périnatale de 2016, une femme sur dix quitte ou perd son emploi en cours de grossesse, un chiffre qui témoigne de la nécessité d’une protection renforcée pour les salariées concernées.
En résumé, la Cour de cassation rappelle que la rupture de la période d’essai d’une femme enceinte doit impérativement être justifiée par des motifs indépendants de la grossesse, sous peine d’être sanctionnée comme discrimination.
