Les récentes mesures réglementaires adoptées en février 2026 modifient significativement les conditions d’éligibilité et les plafonds de prise en charge des formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF). Deux décrets, n° 2026-126 et n° 2026-127, précisent notamment quelles actions peuvent être financées, à quelles conditions et jusqu’à quel montant. Ces ajustements visent à contrôler les dépenses liées au CPF tout en recentrant certaines formations sur des publics spécifiques ou des financements complémentaires.
Ainsi, la loi de finances pour 2026 a limité le financement par le CPF pour les formations visant une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique, à l’exception de celles qui conduisent à la certification du socle de connaissances et de compétences professionnelles. En pratique, cela concerne notamment les formations permettant d’obtenir une certification ou une habilitation, ainsi que certains bilans de compétences et permis de conduire des véhicules légers. La préparation à ces permis, auparavant accessible à un plus large public, est désormais réservée aux demandeurs d’emploi ou à ceux bénéficiant d’un cofinancement, avec un montant minimum de participation fixé à 100 euros.
Les nouvelles règles renforcent la sélection des bénéficiaires et plafonnent les montants mobilisables, limitant ainsi la dépense publique tout en encourageant le cofinancement privé et employeur.
Pour les bilans de compétences, une nouvelle contrainte entre en vigueur : un délai de carence de cinq ans doit désormais être respecté entre deux bilans financés par des fonds publics. Cette mesure vise à éviter une utilisation trop fréquente des dispositifs publics, tout en assurant une meilleure gestion des ressources. Par ailleurs, des plafonds de droits mobilisables ont été fixés, avec un maximum de 1 500 euros pour les actions enregistrées dans le répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences, et 900 euros pour les préparations au permis de conduire du groupe léger.
Au-delà de ces restrictions, les décrets précisent également que l’accès à certaines formations, notamment celles visant une certification, sera désormais davantage encadré, afin de maîtriser le coût global du dispositif. Cette orientation s’inscrit dans une logique de rationalisation et d’incitation à la recherche de financements complémentaires, notamment via l’employeur ou d’autres partenaires. La mise en œuvre de ces mesures devrait favoriser une gestion plus stratégique du CPF, en privilégiant les actions ayant une forte probabilité d’insertion ou de qualification durable.
