En ce mois de septembre, nous vous proposons une veille jurisprudentielle capitale qui comporte, notamment, pas moins de deux revirements de jurisprudence, un nouveau cas d’indemnisation automatique du salarié, la réponse du Conseil constitutionnel à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité et d’autres arrêts également importants. Bonne lecture.
Le premier revirement de jurisprudence concerne la reconnaissance du droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant ces congés. Selon une décision de la Cour de cassation, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés, à condition d’avoir notifié cet arrêt à son employeur. Ce changement met fin à une interprétation ancienne en vigueur depuis 1996, rendant le droit français conforme à une directive européenne, tout en alignant la législation sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
La protection des droits des salariés se renforce, notamment en matière de congés et de discrimination syndicale.
Un autre revirement significatif porte sur le lien entre congés payés et heures supplémentaires. La Cour de cassation a tranché en faveur de l’intégration des jours de congé dans le calcul des heures supplémentaires, ce qui signifie que même si un salarié prend un jour de congé payé, ce jour sera pris en compte pour déterminer s’il a dépassé le seuil de 35 heures de travail hebdomadaire. Cette décision vise à prévenir toute forme de dissuasion liée à la prise de congés payés qui pourrait désavantager le salarié sur le plan financier.
La jurisprudence a également évolué concernant la discrimination syndicale. La Cour de cassation a affirmé qu’en cas de constatation d’une discrimination syndicale, le salarié a droit automatiquement à réparation, sans avoir à prouver un préjudice. Cette décision renforce la protection des droits des représentants syndicaux et établit des normes claires contre les mesures discriminatoires au sein des entreprises.
Enfin, le Conseil constitutionnel a tranché sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives au droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement. Il a jugé qu’aucune obligation n’incombe à l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire durant cet entretien, considérant que cette procédure ne relève pas du cadre pénal. D’autres décisions ont également été rendues concernant la preuve de l’origine professionnelle d’une maladie et la protection des salariés face à des licenciements discriminatoires.
