Veille jurisprudentielle Mars 2026

La revue de la jurisprudence de mars 2026 met en lumière plusieurs décisions clés qui ont un impact significatif sur le droit du travail. Parmi elles, l’arrêt relatif à l’impact d’un accident de trajet sur le calcul de l’indemnité de licenciement souligne que la période d’arrêt liée à un accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité, sauf exception en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La Cour de cassation rappelle ainsi que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, ces périodes ne doivent pas être intégrées dans le calcul sauf contexte spécifique.

Une autre décision importante concerne la création de sociétés concurrentes, même inachevées. La Cour de cassation affirme qu’un projet de création d’entreprise concurrente constitue une faute grave, justifiant le licenciement pour faute. Le salarié aurait participé activement à un projet concurrent, détient une part envisagée dans une société future, et aurait utilisé des moyens et informations confidentielles de l’employeur, ce qui représente un manquement aux obligations contractuelles.

“Une évolution jurisprudentielle, même majeure, n’ouvre pas systématiquement la possibilité de rouvrir des débats déjà engagés.”

En matière de congés payés, de maladie, et de demandes en appel, la jurisprudence insiste sur le fait que les modifications jurisprudentielles, aussi importantes soient-elles, ne permettent pas systématiquement de rouvrir des dossiers en cours. La Cour de cassation rappelle que les jurisprudences du 13 septembre 2023, bien qu’importantes, ne constituent pas un fait juridique nouveau pouvant justifier des demandes supplémentaires si elles ne modifient pas la situation juridique antérieure.

Renouvellement de contrats, prêt de main-d’œuvre et horaires

Le renouvellement d’un contrat temporaire, même avec une clause de souplesse, doit respecter une procédure spécifique. La Cour de cassation confirme que la simple mention d’une clause permettant un report ne dispense pas l’employeur de formaliser le renouvellement dans les délais, via un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.

Concernant le prêt de main-d’œuvre, la jurisprudence précise que l’entreprise prêteuse reste l’employeur du salarié durant toute la période de mise à disposition. Ainsi, même si le contrat local avec l’entreprise utilisatrice est en vigueur, le salarié bénéficie des protections et obligations françaises, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail, et de sécurité, comme le rappelle la décision du 18 février 2026.

Enfin, la modification des horaires de travail qui prive le salarié de son repos dominical doit faire l’objet d’un accord exprès, car elle constitue une modification de contrat. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait considéré qu’un changement d’horaires, sans preuve d’impact excessif, relevait d’un simple pouvoir de direction, confirmant ainsi l’importance du respect du droit à la vie privée et aux modalités convenues.

En résumé, cette veille jurisprudentielle insiste sur la nécessité de respecter scrupuleusement les droits des salariés, qu’il s’agisse de la prise en compte de l’ancienneté, du respect de la vie privée ou des modalités de renouvellement et d’aménagement du contrat. La fin de l’article souligne que chaque changement organisationnel ou contractuel doit être encadré par des règles strictes pour garantir la légalité et l’équité.