Le 7 décembre 2023, le ministère a publié une FAQ dédiée à l’expérimentation qui permet la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE inversée). L’expérimentation lancée au printemps 2023 a pour objectif la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience afin d’adapter les modalités de parcours d’accès à la certification professionnelle aux besoins du candidat. Cette FAQ comporte 23 questions-réponses couvrant plusieurs points : la candidature à l’expérimentation, les caractéristiques des parcours pouvant entrer dans l’expérimentation, la gestion des contrats expérimentaux et le suivi de l’expérimentation.
Il est notamment précisé que les salariés déjà en contrat à durée indéterminée (CDI) sont éligibles à cette expérimentation, à condition que leur CDI fasse l’objet d’un avenant pour permettre la mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience. De plus, lorsque le parcours vise une certification reconnue dans une convention collective nationale de branche, la formation théorique est obligatoire et peut être dispensée soit par un organisme de formation externe, soit par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.
L’échec à l’évaluation de la certification / qualification constitue un motif de renouvellement d’un contrat, ouvrant ainsi des possibilités de reskilling aux salariés. Par ailleurs, les modalités d’acquisition des compétences sont pluriformes et les coûts de l’accompagnement à la VAE peuvent être pris en charge par la plateforme France VAE.
En ce qui concerne les frais, le plafond annuel est fixé à 9 000 euros par an et par parcours et proratisé en fonction de la durée, en ce qui concerne les frais pédagogiques. Les frais annexes tels que l’hébergement, la restauration et le transport sont pris en charge dans la limite de 300 € et sont compris dans le plafond global annuel de 9 000 euros. Les dépenses engagées par l’entreprise pour chaque tuteur et formateur sont également plafonnées.
Pour conclure, rappelons que le cadre juridique de cette expérimentation a été défini par le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 et l’arrêté du 26 juin 2023. Ces textes législatifs fournissent des informations précises sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation expérimentaux associant des actions de VAE inversée.
