VAE inversée : le ministère du Travail met en ligne une FAQ

Le 7 décembre 2023, le ministère a publié une Foire aux Questions (FAQ) consacrée à l’expérimentation lancée au printemps 2023. Celle-ci a pour but de permettre la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE inversée). L’objectif est d’adapter les modalités de parcours d’accès à la certification professionnelle aux besoins du candidat. La FAQ comprend 23 questions-réponses, couvrant les points suivants : la candidature à l’expérimentation, les caractéristiques des parcours éligibles pour l’expérimentation, la gestion des contrats expérimentaux et le suivi de l’expérimentation.

Il est à noter que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent être éligibles à cette expérimentation. Néanmoins, leur CDI doit faire l’objet d’un avenant pour permettre la mise en place d’un contrat de professionnalisation associant des actions de VAE. Lorsque le parcours visé est une certification reconnue par une convention collective de branche, une formation théorique devient obligatoire. Cette formation peut être dispensée par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.

L’échec à l’évaluation de la certification / qualification constitue un motif de renouvellement d’un contrat.

Cependant, lorsqu’un nouvel projet est lancé, celui-ci doit être déposé auprès de la DGEFP par le porteur de projet si le plafond de parcours concédé lors de la notification d’acceptation est atteint. Le contrat devra comprendre trois volets d’acquisition de compétences : des enseignements généraux, professionnels et technologiques ; une activité professionnelle en entreprise ; et un accompagnement à la VAE pour la valorisation des compétences acquises lors du contrat ou d’expériences antérieures.

Il est important de mentionner que l’accompagnement peut être pris en charge par la plateforme France VAE. Actuellement, cette plateforme couvre les frais d’accompagnement pour environ 210 certifications et, à terme, elle devra couvrir toutes les certifications disponibles. Si la certification n’est pas disponible sur la plateforme, l’accompagnement peut être financé par l’opérateur de compétences, dans le cadre du plafond de prise en charge annuel de 9 000 euros. Il est à noter que l’accompagnement ne peut pas bénéficier d’un double financement public.

En ce qui concerne le plafond annuel, il est fixé à 9 000 euros par an et par parcours. Il est proratisé en fonction de la durée, et concerne les frais pédagogiques plafonnés à 6 000 € par an. Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque tuteur et formateur Afest sont limitées à 15 euros par heure de formation, dans la limite de 40 heures, et à 230 euros par mois par salarié, pour une durée maximale de six mois. Si le salarié a plus de 45 ans, il peut y avoir une augmentation de 50 %. Toute dépense éligible à une prise en charge plafonnée doit être justifiée par une facture sur la base du coût réel, ainsi qu’un certificat de réalisation.

Pour rappel, le cadre juridique de l’expérimentation a été précisé par le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 et par l’arrêté du 26 juin 2023. Ces documents concernent l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE.