La Caisse des dépôts a publié une nouvelle version des conditions générales et particulières de la plateforme Mon compte formation, entrée en vigueur depuis le 4 décembre 2025. Cette mise à jour fait suite à la publication de plusieurs décrets en 2025, visant à clarifier et à renforcer le cadre réglementaire autour du Compte Personnel de Formation (CPF) et de ses modalités d’utilisation. La majorité de ces dispositions reprennent des éléments déjà en vigueur, mais leur consolidation permet d’assurer une meilleure lisibilité pour les utilisateurs.
Parmi les points clés, l’utilisation du CPF pour réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a été précisée. Il faut désormais que le titulaire du CPF s’inscrive au préalable sur le portail France VAE, conformément au Code du travail. De plus, il est interdit de demander au candidat de suivre une formation auprès d’un autre organisme que celui qu’il a choisi sur France VAE, afin de garantir la cohérence et la transparence de la démarche. Ceci impose également que l’organisme accompagnateur soit référencé sur la plateforme France VAE avant de proposer des actions de VAE via Mon compte formation.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la traçabilité et la loyauté dans l’usage du CPF, tout en protégeant le candidat contre les pratiques frauduleuses.
Les organismes de formation sont également soumis à des obligations renforcées en matière d’information précontractuelle. Avant toute inscription, ils doivent rendre accessibles aux stagiaires des informations claires, notamment concernant les coûts des certifications professionnelles, y compris ceux liés au jury, qui doivent désormais être mentionnés de façon explicite, que ces coûts soient inclus ou non dans les frais pédagogiques. Ces précisions, conformes à l’article D6323-5 du Code du travail, visent à assurer une meilleure transparence pour les bénéficiaires et à sécuriser le financement par le CPF.
En cas de manquements ou de pratiques frauduleuses, la Caisse des dépôts dispose d’outils précis pour agir. La non-référenciation d’un organisme présentant de faux documents entraînera son rejet, et des poursuites pénales pourront être engagées en cas de falsification de pièces. Par ailleurs, le blocage des fonds est désormais possible si des indices sérieux de fraude ou de manœuvres déloyales sont détectés, conformément à la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Ces mesures renforcent la lutte contre la fraude et garantissent la cohérence du dispositif financier.
La gestion des dotations attribuées par les financeurs a également été précisée, notamment avec la possibilité de réserver ces fonds à certaines actions éligibles et d’imposer un délai d’utilisation, généralement d’un an. Lorsqu’un financeur attribue une dotation volontaire, il peut également fixer des conditions spécifiques, comme l’obligation de remboursement en cas de non-utilisation, tout en informant le bénéficiaire par notification électronique. En cas d’erreur ou de fraude lors de l’attribution, des procédures de remboursement peuvent également être engagées, afin de sécuriser la gestion financière du CPF.
En conclusion, cette nouvelle version des conditions d’utilisation marque une étape importante pour renforcer la transparence, la sécurité et la lutte contre la fraude sur la plateforme Mon compte formation, tout en facilitant la mise en œuvre des droits des usagers et la gestion des fonds par les financeurs.
