La Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental en droit du travail : un employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical, peu importe l’objet de l’échange. Lorsqu’un employeur soupçonne un arrêt de travail suspect, il a le devoir de demander un contrôle auprès de l’assurance maladie ou de consulter le médecin du travail, mais ne doit en aucun cas solliciter directement le médecin traitant du salarié.
Ce principe a été illustré dans une affaire jugée en 2018, où une salariée, licenciée par son employeur, avait vu son licenciement annulé en appel. La raison en était que l’employeur avait contacté son médecin traitant pour obtenir des renseignements concernant son état de santé et son arrêt de travail, renseignements qui ont été utilisés pour justifier le licenciement. La cour d’appel avait considéré cette démarche comme une violation du respect de la vie privée, une liberté fondamentale protégée par la loi.
La Cour de cassation a confirmé que, quelle que soit l’objet de l’échange, l’employeur n’a pas le droit d’interroger directement le médecin du salarié, sous peine d’enfreindre le secret médical et la vie privée.
Elle a précisé que peu importe si l’employeur avance que sa démarche était uniquement administrative, il n’existe aucun motif légitime pour justifier un tel contact. La cour rappelle que l’obtention ou la tentative d’obtenir des informations en violation du secret médical est passible de sanctions pénales, notamment un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. En conséquence, si l’employeur soupçonne un arrêt de travail douteux, il doit suivre la procédure réglementaire en demandant un contrôle à l’assurance maladie ou en contactant le médecin du travail, qui est habilité à intervenir dans ce cadre.
