“Un jeune un permis” : déclaration des dispositifs de financement du permis de conduire

Le 10 janvier 2025, les modalités selon lesquelles l’État et les collectivités territoriales déclarent à France Travail leurs dispositifs de financement de la formation à la conduite ont été précisées. En application de l’article L221-3-1 du Code de la route, la plateforme gérée par France Travail, “un jeune, un permis”, recense les aides financières au permis de conduire mises à disposition pour les jeunes. Un décret a été ajouté au Code du travail afin de détailler les modalités de déclaration à France Travail des dispositifs de financement proposés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Au plus tard le 1er mars de chaque année, les services de l’État et les collectivités doivent, pour chaque dispositif de financement, effectuer une déclaration numérique. Cette déclaration doit comprendre : l’intitulé du dispositif, le nom de l’entité qui le propose ainsi que son site internet si existant, les conditions d’éligibilité au dispositif, le ou les montants de l’aide financière, les conditions particulières de cumul de l’aide financière avec d’autres financements, les modalités de dépôt de la demande de financement, l’adresse du site internet pour effectuer la demande en ligne si existante, la liste des documents à fournir par le demandeur, les modalités d’instruction de la demande et les modalités de versement de l’aide financière.

“La déclaration peut être effectuée pour le compte de plusieurs services ou collectivités. Le déclarant reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa déclaration dans les 21 jours ouvrés à compter de sa réception par France Travail.”

Après cette déclaration, France Travail publie sur la plateforme “un jeune, un permis” les informations relatives aux dispositifs de financement. Pour chaque dispositif publié, France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n’ont pas procédé à la déclaration. Ces derniers ont alors jusqu’au 31 mai de la même année civile pour effectuer cette déclaration. En l’absence de déclaration dans ce délai, France Travail indique sur la plateforme l’absence de mise à jour des informations relatives au dispositif concerné.

Ces nouvelles dispositions sont dictées par le décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite. Ce décret vise à faciliter l’accès à l’information pour les jeunes souhaitant obtenir leur permis de conduire, en centralisant toutes les informations relatives aux aides financières disponibles. La mise en place de cette plateforme représente un pas en avant significatif dans l’accessibilité de la formation à la conduite.