Un décret du 31 décembre 2024 modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel pour intégrer le parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi issu de la loi Plein Emploi. Ce texte procède notamment à des modifications pour assurer la mise en œuvre de ce parcours rénové dédié aux demandeurs d’emplois. Parmi ces modifications, figurent la modification de traitements relatifs aux demandeurs/bénéficiaires du RSA, avec de nouvelles finalités des traitements, telles que le recueil et la transmission des informations nécessaires à France Travail.
Ce décret prévoit également l’enregistrement et la transmission des données requises pour l’inscription automatique et l’identification de l’organisme compétent en charge de l’orientation du demandeur d’emploi. Selon les nouvelles dispositions, les données transmises à France Travail peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par France Travail, ainsi qu’à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du RSA et de la prime d’activité pour la gestion des prestations familiales.
“Ce décret vise à fiabiliser et à assurer la correspondance des données nécessaires au partage entre les acteurs du réseau pour l’emploi.”
La mise en œuvre du système d’information de France Travail est également modifiée pour tenir compte du nouveau parcours d’accompagnement. De nouvelles finalités en lien avec la loi Plein Emploi sont ainsi prévues, comme la réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d’emploi et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi, ou encore le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement.
Le décret contient en outre des dispositions modificatrices concernant la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Ces modifications visent notamment la fiabilisation et l’appariement des données concernées. Le décret contient également des dispositions relatives à l’Outre-mer et prévoit des modalités d’entrée en vigueur et transitoires pour ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
