Arthur Gayet, avocat associé au cabinet Urso avocats, fait le point dans une nouvelle analyse sur les certificats d’urbanisme. Il explique en détail les modalités d’instruction, de délivrance et les effets de ce document très important en droit de l’urbanisme.
Régulé par les articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-21 du code de l’urbanisme, deux types de certificats d’urbanisme sont à distinguer. D’une part, le certificat d’information (de type A), d’autre part le certificat opérationnel (de type B). Ces deux documents permettent d’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné. Le certificat de type B offre en plus la possibilité de vérifier la faisabilité d’un projet sur ledit terrain.
Point crucial, les certificats de types A et B permettent une cristallisation des règles d’urbanisme durant une période définie de dix-huit mois à partir de leur délivrance. Cela offre une certaine stabilité et garantie pour les porteurs de projet.
Le certificat d’urbanisme est un dispositif peu impacté par les nombreuses réformes du droit de l’urbanisme, son cadre actuel découle de la loi n° 2000-1208 « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 et du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001.
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