Les centres d’examen des titres professionnels du ministère du Travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) doivent être agréés par le préfet de région. Un arrêté du 1er octobre 2024 modifie les conditions d’octroi de l’agrément pour les centres qui ne réalisent pas eux-mêmes les formations, mais concluent des conventions avec des organismes de formation préparant les candidats. Cette nouvelle réglementation renforce indirectement les obligations pesant sur ces organismes de formation, désormais sous la surveillance des centres d’examen.
L’agrément est octroyé pour une durée maximale de cinq ans (article R338-8 du Code de l’éducation). L’arrêté du 1er octobre 2024 modifie à cet effet un arrêté du 21 juillet 2016. Lorsqu’un centre d’examen n’assure pas la formation de candidats qu’il inscrit à une session d’examen, il doit, dans sa demande d’agrément, prendre des engagements particuliers. Il doit s’assurer que la formation dispensée par le prestataire de formation prépare à l’ensemble des compétences et des connaissances, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences du titre enregistré ; il doit également vérifier le respect par le prestataire des dispositions relatives aux durées de formation, aux stages obligatoires, aux modalités de formation en présentiel et au nombre maximum de stagiaires par formateur.
“En précisant les garanties que devront apporter les centres d’examen, la nouvelle réglementation renforce indirectement les obligations pesant sur les organismes de formation.”
Outre ces nouvelles garanties à mentionner dans le dossier de demande d’agrément, l’arrêté du 1er octobre 2024 apporte des précisions sur d’autres déjà existantes. Ainsi, sur l’inscription des candidats aux sessions d’examen, le centre d’examen doit inscrire les candidats ayant suivi une action de formation dispensée par un prestataire de formation avec lequel il a conclu une convention. Par ailleurs, le centre doit désormais s’assurer de la transmission par le prestataire de formation des informations relatives aux candidats.
Une convention écrite est établie entre le centre d’examen et le prestataire de formation. Cette convention doit préciser notamment les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées ; et, pour chacun d’entre eux, les modalités d’inscription des candidats et leur nombre prévisionnel pour l’année en cours et l’année à venir. Cette convention doit être transmise au préfet de région territorialement compétent préalablement à son entrée en vigueur.
Le centre agréé doit conclure chaque année avec le prestataire de formation avec lequel il a conventionné un avenant précisant le nombre prévisionnel de candidats formés par ce dernier. Si le contrôle révèle une non-conformité à l’un des engagements, le préfet de région peut, en fonction de la gravité des anomalies constatées, adresser une lettre d’observations au centre agréé, suspendre l’agrément ou le retirer. La décision de retrait peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d’agrément sur le titre professionnel faisant l’objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception, alors qu’auparavant, ce délai était fixé à un an dans tous les cas. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 octobre 2024, le lendemain de la publication au journal officiel de l’arrêté du 1er octobre 2024.
