Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026, une nouvelle étape a été franchie concernant la taxation des entités à but non lucratif telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. Ces derniers, traditionnellement exonérés de nombreuses taxes, sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, un sujet qui suscite de nombreuses interrogations parmi les gestionnaires et responsables financiers. L’Urssaf a publié des précisions importantes quant aux modalités déclaratives et au calcul de cette taxe, afin d’accompagner ces structures dans leur première déclaration post-loi.
La taxe d’apprentissage se compose de deux éléments : une part principale à payer mensuellement, et un solde annuel. La part principale est calculée à un taux de 0,59 % de la masse salariale et doit être déclarée chaque mois, à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à la période d’emploi de mars 2026, en utilisant le code type de personnel (CTP) 992. Le paiement de cette part est exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026. En complément, le solde, fixé à 0,09 % de la masse salariale, doit être déclaré une seule fois dans la DSN d’avril 2027, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2026, en utilisant le CTP 995, avec une échéance à la mi-mai 2027.
Les structures sont invitées à respecter scrupuleusement ces échéances pour éviter tout retard ou erreur dans leur déclaration et leur paiement.
Il est également important de noter que pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la taxe d’apprentissage est réduite à 0,44 %, en raison de dispositions particulières applicables à ces départements. Ces structures devront déclarer mensuellement la taxe à partir de la même période d’emploi de mars 2026, mais en utilisant le CTP 993, avec une échéance identique à celle des autres. La déclaration doit être effectuée généralement à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, selon les modalités habituelles de la DSN.
En résumé, cette réforme impose aux structures employant du personnel à partir de mars 2026 de suivre une procédure déclarative précise, sous peine de pénalités. La régularité et la conformité dans la déclaration de la part principale comme du solde seront cruciales pour éviter tout contentieux ultérieur.
Il est conseillé aux responsables de bien suivre les instructions de l’Urssaf et de consulter les fiches pratiques disponibles sur www.urssaf.fr pour s’assurer de leur compréhension et du bon déploiement des démarches. La transition vers cette nouvelle obligation doit être anticipée afin de faciliter la conformité et de garantir une gestion financière sereine pour ces organismes.
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