Depuis de longues années, les Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité (TRVE) sont au cœur d’un débat entre la Commission européenne et la France. En effet, l’exécutif communautaire a reproché à l’ancien opérateur historique de ces tarifs, EDF, de fausser les principes de la libre concurrence.
Ce différend intra-européen a cependant été réglé grâce à la mise en place d’une directive sur le marché de l’électricité le 5 juin 2019. Cette dernière autorise les États membres à intervenir dans la fixation des prix mais exige d’eux une transparence accrue. En effet, les États sont tenus de publier un rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre de ces tarifs, leur nécessité et leurs impacts, aussi bien économiques que sociaux.
Cette transparence est un pas important vers une meilleure compréhension de l’impact des tarifs réglementés sur l’économie et la société.
En France, le code de l’énergie impose une obligation analogue aux ministres de l’Économie et de l’énergie. Ces derniers doivent également réaliser un bilan triennal des tarifs réglementés de l’électricité. Dans ce rapport, ils doivent évaluer leur impact sur le marché de l’électricité et leur pertinence en termes de protection des consommateurs. Ce rapport doit être rendu public en janvier 2022 et 2025 au plus tard.
Pour conclure, si le débat sur les TRVE a longtemps été le théâtre d’un affrontement entre différentes autorités administratives, les directives européennes ont permis d’apporter une certaine clarification. Il ne reste qu’à attendre les prochains rapports pour mesurer l’impact réel de ces tarifs réglementés sur la société et l’économie françaises.
