Les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) et les entreprises adaptées peuvent continuer d’appliquer les stipulations financières de leurs avenants annuels jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle à laquelle ils se rapportent. C’est ce qu’a stipulé un arrêté du 26 janvier 2024, précisant ainsi les délais légaux prévus jusqu’à présent.
Cette décision concerne des structures variées, telles que les entreprises d’insertion (régies par l’article R5132-3-1 du Code du travail), les entreprises de travail temporaire d’insertion (article R5132-10-8-1), les associations intermédiaires (article R5132-14), les ateliers et les chantiers d’insertion (article R5132-29-1) ou encore les entreprises adaptées (article R5213-65-1). Essentiel pour assurer leur pérennité financière, cet avenant annuel régit notamment les conditions de financement de ces structures.
“Les stipulations financières des avenants annuels des structures d’IAE et des entreprises adaptées restent applicables jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle ils portent, d’après l’arrêté du 26 janvier 2024”.
L’arrêté du 26 janvier 2024 publié au Journal Officiel du 4 février 2024 vient donc préciser le terme de la période pendant laquelle ces avenants restent applicables, en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant annuel. Cela fait suite à la publication de notre actualité juridique sur le décret du 23 décembre 2023 concernant la reconduction des avenants financiers et la prolongation des expérimentations au sein de ces structures d’insertion par l’activité économique.
Par conséquent, ces nouvelles dispositions légales permettent de clarifier et de sécuriser la situation financière de ces entreprises et associations dédiées à l’insertion professionnelle. C’est une mesure en faveur de leur stabilité économique, mais aussi et surtout, de leur mission sociale.
