Une décision récente du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 16 avril 2025, met en lumière l’importance cruciale pour les organismes de formation de respecter leurs obligations administratives lorsqu’ils recourent à la sous-traitance. En particulier, le contrôle de la conformité des sous-traitants en matière de déclaration d’activité devient une nécessité pour éviter des sanctions financières lourdes. Ce jugement vient rappeler que le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières et administratives significatives, compromettant ainsi la pérennité des organismes.
Selon le cadre juridique en vigueur, toute personne réalisant des actions de développement des compétences doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative à partir de la première convention ou du premier contrat de formation. Cette obligation s’applique également lorsque l’organisme agit en tant que sous-traitant. Dans le cas jugé par le tribunal, un centre de formation n’avait pas vérifié si ses sous-traitants disposaient d’un numéro de déclaration d’activité valable, ce qui a conduit à la décision de rejet des dépenses engagées pour ces formations.
Ce jugement souligne que sous-traiter, oui. Mais sous-traiter sans vérification de la conformité administrative, non.
Le tribunal a ainsi confirmé la position de l’administration, qui considère que tout organisme de formation doit pouvoir justifier que ses dépenses sont bien rattachées à ses activités conformément aux dispositions de l’article L6362-5 du Code du travail. Lorsqu’une dépense ne peut être justifiée, elle doit être automatiquement rejetée, et l’organisme devra rembourser au Trésor public le montant concerné. La sanction est particulièrement dissuasive puisqu’elle s’applique de manière automatique et ne tient pas compte d’une éventuelle intention frauduleuse.
Pour les acteurs du secteur, cette décision sert d’alerte : la vigilance dans le choix et le suivi des sous-traitants doit être une priorité absolue. Il est essentiel de vérifier la conformité administrative de chaque sous-traitant dès la signature de la convention, notamment la validité de leur déclaration d’activité. En cas de manquement à cette obligation, l’ensemble des dépenses liées peut être remis en cause, entraînant une chute financière lourde pour l’organisme concerné.
“Ce jugement illustre l’exigence de vigilance qui pèse sur les organismes de formation dans la gestion de leur sous-traitance, rappelant que la conformité administrative est une condition sine qua non pour la reconnaissance des dépenses.”
Pour approfondir ces enjeux et mieux connaître les obligations à respecter, il est conseillé aux organismes de formation de suivre des formations dédiées telles que “Respecter les obligations d’un organisme de formation”, dont la prochaine session en présentiel est prévue les 16 et 17 mars 2026. La maîtrise de ces obligations constitue une étape essentielle pour prévenir les sanctions et assurer la pérennité de leur activité dans un cadre réglementaire strict.
