Un décret sur la sous-traitance dans le cadre du CPF (compte personnel de formation) a été publié récemment, imposant ainsi des obligations et des contrôles plus rigoureux pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Ce texte de loi vient à la fois encadrer et sécuriser les relations entre les différents acteurs du secteur.
Le décret fixe un plafond de sous-traitance à 80% du chiffre d’affaires. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise ne pourra pas sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires à une autre entreprise. Cette mesure vise à garantir la qualité des prestations fournies et à éviter les dérives de la sous-traitance.
Par ailleurs, le décret exige désormais que les sous-traitants soient certifiés Qualiopi, sauf exceptions. La certification Qualiopi est un gage de qualité qui vise à attester de la conformité des prestataires d’actions de développement des compétences. De plus, le texte interdit la sous-traitance en cascade, une pratique consistant à transférer à plusieurs reprises une activité à différents sous-traitants.
Le décret sur la sous-traitance dans le cadre du CPF impose des obligations et des contrôles plus rigoureux pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants.
En cas de déréférencement, c’est-à-dire si un prestataire perd sa certification, la sous-traitance n’est plus autorisée. La durée de conservation des bilans de compétences est par ailleurs allongée, offrant ainsi une plus grande traçabilité et transparence. Les conditions de référencement sont quant à elles renvoyées aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon compte formation.
En conclusion, ce décret apporte de nouvelles obligations mais aussi, et surtout, de nouvelles garanties en termes de qualité et de confiance pour les donneurs d’ordre, les sous-traitants mais aussi pour les bénéficiaires des formations. Il marque ainsi une étape importante dans l’évolution des relations entre ces différents acteurs.
