Le décret du 2 février 2024, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, simplifie le congé de présence parentale pour les agents de la fonction publique, en supprimant la nécessité de l’accord explicite du service de contrôle médical pour un renouvellement exceptionnel du congé. Cette mesure concerne le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, en prenant en compte la pathologie de l’enfant ou son besoin d’accompagnement.
Cette simplification concerne les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. Le besoin de cet accord était jusqu’à présent une source de complexité administrative pour les bénéficiaires, qui devaient le joindre à chaque demande de renouvellement de leur droit à un congé de présence parentale.
À partir de maintenant, lorsqu’un agent souhaite obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois, il n’aura qu’à présenter un nouveau certificat médical. Les modalités et conditions de présentation de ce certificat sont précisées dans le I de l’article 14-2 du décret du 15 février 1988 pour les contractuels de la fonction publique territoriale et dans le I de l’article 1 du décret du 21 août 2006 pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
La nouvelle procédure de demande de renouvellement du congé de présence parentale vient mettre fin à l’obligation pour l’agent de fournir un justificatif de l’avis favorable du service de contrôle médical, simplifiant significativement le processus.
Il n’est donc plus nécessaire pour l’agent de fournir un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical pour obtenir un renouvellement de son congé. Cette simplification administrative permettra aux agents de consacrer plus de temps à leurs proches en besoin d’accompagnement, et moins à remplir des formalités administratives.
