La question de la gestion des jours de congés supplémentaires accordés par l’employeur en plus des congés payés légaux pour les salariés à temps partiel est une préoccupation récurrente pour de nombreuses entreprises. Une entreprise de moins de 50 salariés a récemment fait appel au service “Accompagnement juridique RH” des Éditions Tissot pour obtenir des précisions sur cette question.
La problématique soulevée par l’entreprise est la suivante : parmi les 5 jours de congés supplémentaires offerts par l’employeur, 4 jours sont imposés. Pour les salariés à temps partiel (80%) qui ne travaillent pas le vendredi, 3 des 4 jours qui leur sont offerts tombent sur le jour de leur absence. La question est donc de savoir si ces salariés peuvent récupérer leurs jours d’absences dus aux 80% ou s’ils sont “perdus”.
L’équipe de juristes des Éditions Tissot a apporté des éclaircissements sur cette problématique. Pour les salariés à temps partiel, les congés payés doivent être accordés dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet, que ce soit en termes de durée ou d’indemnité. Ainsi, ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, comme l’indiquent les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du Code du travail. Le décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés se fait de la même manière, quel que soit le mode de répartition du temps de travail.
“Pour les congés supplémentaires, l’employeur est libre de déterminer les règles qu’il souhaite appliquer, à condition qu’elles respectent une stricte égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet.”
Concernant les congés supplémentaires, l’employeur a la liberté de déterminer les règles qu’il souhaite appliquer. Il peut choisir d’appliquer un décompte classique en jours ouvrables ou décider que ces jours de congé ne seront décomptés pour les salariés à temps partiel que s’ils travaillent le jour en question. Il convient alors de veiller à ce que cela ne crée pas de déséquilibre entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.
Les Éditions Tissot ont une longue expérience dans l’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité avec le droit du travail. Depuis plus de 40 ans, elles proposent une gamme de solutions pour optimiser les activités des entreprises de manière simple et compréhensible par tous.
