Le 4 décembre 2024, le conseil d’administration de France compétences a adopté trois délibérations clés qui définissent les modalités de répartition des contributions légales versées par les employeurs dans le cadre de la formation professionnelle et de l’alternance pour l’année 2025. Ces décisions viennent préciser comment seront répartis les fonds issus de ces contributions, afin d’assurer une gestion équilibrée et efficace du financement en faveur de la formation continue et de l’apprentissage.
Concernant la dotation destinée au financement des projets de transition professionnelle, la répartition provisoire entre les opérateurs de compétences (Transitions Pro) a été établie en fonction des masses salariales des établissements par région. Les clés de répartition définitives seront communiquées avant le 15 avril 2026, permettant ainsi une meilleure précision pour l’allocation des fonds. Par ailleurs, pour la dotation relative à l’aide au développement des compétences des petites entreprises, celles de moins de 50 salariés, la répartition reste fidèle au modèle de 2024, en s’appuyant sur une pondération de 10 % basée sur le nombre d’entreprises et de 90 % sur leur effectif salarié.
Les modalités précisées par ces délibérations visent à assurer une distribution équitable des fonds, en prenant en compte la diversité des acteurs et la réalité économique régionale.
Les délibérations n° 2024-11-252, 254 et 255, adoptées lors de cette session, détaillent les modalités concrètes de ce processus de répartition. Elles constituent une étape importante dans la gestion des fonds de la formation professionnelle, permettant une meilleure transparence et une adaptation aux enjeux locaux et sectoriels. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre plus large de la réforme continue du financement de la formation professionnelle, visant à renforcer l’efficacité et la justice dans l’allocation des ressources.
Pour accéder aux documents détaillés et aux fiches pratiques du droit de la formation, notamment celles concernant la répartition des fonds, les abonnés peuvent consulter les ressources disponibles sur le site de Centre Inffo ou via les liens directs vers les fiches spécialisées. La mise en œuvre de ces nouvelles clés de répartition doit permettre d’optimiser l’impact des investissements en formation, au bénéfice aussi bien des entreprises que des salariés et des demandeurs d’emploi.
