Le 4 décembre 2024, trois délibérations majeures du conseil d’administration de France compétences ont fixé les modalités de répartition des contributions légales des employeurs destinées à la formation professionnelle et à l’alternance pour l’année 2025. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de la gestion des financements qui soutiennent la montée en compétences des actifs et la promotion de l’alternance en France.
Concernant la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, les clés de répartition provisoires entre les organismes Transitions Pro ont été établies en fonction des masses salariales des établissements par région. Ces critères permettent d’ajuster la distribution des fonds en tenant compte des réalités économiques régionales. La communication des clés de répartition définitives est prévue avant le 15 avril 2026, afin d’assurer une mise en œuvre précise et adaptée à la situation de chaque région.
Pour la dotation dédiée à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, la répartition entre les opérateurs de compétences (OPCO) suit la même logique que pour 2024. La pondération retenue est de 10 % pour le nombre d’entreprises concernées et de 90 % pour leur effectif salarié. Ce mode de calcul vise à privilégier l’impact en terme d’effectifs tout en conservant une certaine reconnaissance du nombre d’entreprises concernées, même si leur taille est souvent plus limitée.
Les clés de répartition pour 2025 restent proches de celles de l’année précédente, avec un accent particulier sur la population salariée et les tailles d’entreprises.
Les délibérations n° 2024-11-252, 2024-11-254 et 2024-11-255, adoptées respectivement le 28 novembre 2024, précisent ainsi les modalités de ces répartitions, fournissant un cadre de référence pour les acteurs concernés. Ces décisions illustrent la volonté de France compétences d’assurer une gestion transparente et équilibrée des fonds, tout en ajustant ses dispositifs en fonction des enjeux économiques et sociaux de l’année à venir.
Pour plus d’informations, les abonnés peuvent consulter la fiche pratique du droit de la formation intitulée Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, qui offre une synthèse complète de ces nouvelles mesures et des conditions de leur application. La mise en place de ces critères témoigne de la volonté de Structures de mieux cibler les financements et de favoriser une montée en compétences adaptée aux besoins du territoire et des entreprises.
