Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025, publié au Journal Officiel le 23 décembre 2025, apporte des modifications importantes concernant la transmission des informations liées aux contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Ce texte, pris en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail, vise à renforcer la transparence et la précision dans le recouvrement de ces contributions par les organismes sociaux tels que l’Urssaf ou la MSA.
Concrètement, ce décret établit une liste précise des données que doivent transmettre les entreprises redevables de ces contributions. Il concerne notamment l’identification de l’établissement, les éléments relatifs à l’assiette des contributions ainsi que les montants déclarés. L’objectif est d’assurer une meilleure traçabilité et une gestion plus efficace des fonds destinés au dialogue social et à la formation professionnelle.
Le décret prévoit aussi la communication, dans le cadre d’une convention, d’informations supplémentaires essentielles telles que l’identifiant de la convention collective, la raison sociale, l’effectif moyen annuel, l’adresse et le code APE de l’établissement, renforçant ainsi la transparence dans le processus de collecte.
Par ailleurs, le décret ajuste les modalités de transmission des informations à France compétences, l’organisme chargé de la gestion de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France. Ces modifications visent à améliorer la cohérence et la fiabilité des données transmises, facilitant ainsi le pilotage stratégique des dispositifs de formation et de dialogue social.
En résumé, ce nouveau cadre réglementaire constitue une étape majeure pour optimiser la gestion financière des contributions conventionnelles, renforcer la transparence entre les acteurs, et garantir que les fonds soient correctement alloués aux initiatives de formation professionnelle et de dialogue social. Il s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des modalités de recouvrement et de contrôle des contributions sociales en France.
