Depuis 2005, un fichier national des permis de chasser était géré par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les fédérations départementales des chasseurs étaient tenues de transmettre chaque année les informations concernant leurs membres. Mais ce système, bien qu’efficace à l’époque, a dû faire face à plusieurs problèmes nécessitant une mise à jour et un suivi plus régulier.
En 2019, l’Office français de la biodiversité (OFB) a été créé et a absorbé l’ONCFS. Conséquence de cette fusion, le fichier des permis de chasser devait faire l’objet d’une refonte. Plus particulièrement, la transmission des données par les fédérations départementales devait désormais se faire quotidiennement pour permettre un suivi plus précis et actualisé des détenteurs de permis.
Cependant, malgré cette volonté de changement, l’application de cette nouvelle mesure a pris du retard. Un décret d’application était nécessaire pour Officialiser ce nouveau processus. Mais plusieurs années plus tard, ce texte indispensable n’avait toujours pas vu le jour, entravant la mise en place du nouveau système.
“La décision du Conseil d’État en 2023 marque un tournant décisif dans l’accès à l’information sur les détenteurs de permis de chasser.”
En effet, ce n’est qu’en novembre 2023, suite à une décision du Conseil d’État, saisi par l’ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages), que la situation a commencé à évoluer. Cette décision a enfin permis de lever les obstacles à la création de ce nouveau fichier, annonce saluée par l’ensemble des acteurs concernés.
Néanmoins, des questions subsistent quant à l’accès à ce fichier. Qui peut le consulter ? Quelles sont les informations disponibles ? Les mois à venir seront donc déterminants pour comprendre comment ce fichier sera utilisé et par qui.
