Le décret sur la sous-traitance dans le cadre du CPF (Compte personnel de formation) va certainement changer la donne pour les prestataires de formation. Bien que cette règlementation n’interdit pas complètement la sous-traitance de leur activité, elle impose néanmoins des restrictions considérables. Selon ce décret, les prestataires référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF), ne sont pas autorisés à sous-traiter plus de 80% de leur chiffre d’affaires généré par le biais de cette plateforme.
Dans le but de garantir une certaine qualité de formation, le décret impose également aux prestataires de s’assurer que leurs sous-traitants respectent l’ensemble des obligations légales. Cette mesure vise notamment à protéger les titulaires du CPF, dont le financement formation est assuré par leurs employeurs ou les opérateurs de compétence (Opco).
Au-delà des prestataires, cette règlementation risque d’avoir un impact sur le modèle économique des entreprises spécialisées dans la vente de formation et leurs sous-traitants qui utilisent la plateforme MCF.
“Appliquer ce décret pourrait nécessiter des clarifications pour harmoniser les exigences juridiques avec la mise en œuvre opérationnelle.”
En effet, dans la pratique, cette règle pourrait se traduire par une série de complexités et soulever des questions juridiques. La distinction entre le chiffre d’affaires généré sur la plateforme MCF et celui généré en dehors pourrait poser des problèmes, tout comme le fait de garantir que les sous-traitants respectent toutes les règles en vigueur.
Pour cette raison, de nombreux acteurs du secteur demandent des clarifications pour comprendre comment ces restrictions peuvent être mises en œuvre opérationnellement. Il reste à savoir comment ce décret sera appliqué dans la pratique et quel sera son impact réel sur l’écosystème de “Mon compte formation”.
