Une nouvelle version du guide de lecture du référentiel national Qualité vient d’être publiée, apportant des précisions sur les conditions d’application de ce référentiel aux organismes de formation intervenant en tant que sous-traitant. Ces précisions sont particulièrement notables pour les organismes auxquels un prestataire référencé sur la plateforme Mon compte formation confie par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution d’actions financées par le Compte personnel de formation (CPF). À compter du 1er avril 2024, ces sous-traitants ont l’obligation de détenir la certification Qualiopi, à l’exception de certains travailleurs indépendants.
Cette neuvième version du guide, publiée le 8 janvier 2024, entrera en vigueur le 8 mars 2024. Le guide précise que le délai pour la mise en application de la nouvelle version pour les audits à réaliser est de 2 mois maximum à compter de sa diffusion sur le site du Ministère du travail. Les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés. Cette certification se fait sur la base d’un référentiel national.
“Le guide de lecture de ce référentiel explicite chacun des critères et des indicateurs constituant le référentiel.”
En cas d’examen d’une action conduite pour le compte d’un prestataire de formation, l’organisme certificateur vérifiera le respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. Le guide souligne que la sous-traitance doit être prévue par un contrat écrit comportant certaines mentions : missions exercées au titre de l’intervention confiée, contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
En l’absence de contrat permettant d’identifier les missions confiées au sous-traitant, l’organisme certificateur procèdera à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. L’application des indicateurs aux prestations échantillonnées pour les organismes qui interviennent en sous-traitance dépend de la précision des missions confiées au sous-traitant. Les indicateurs concernés sont mentionnés dans le guide.
Il est à noter que certaines des fiches explicatives des différents indicateurs du référentiel national Qualité comportent un encadré apportant une précision sur le cas où la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance.
