Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 mai 2024, détaille le contenu obligatoire du bilan annuel que doivent fournir les organismes certificateurs et instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi. Ce bilan concerne leur activité de certification durant l’année civile précédente et doit être transmis au ministre en charge de la formation professionnelle avant le premier mars de chaque année. Par ailleurs, ce bilan doit également être envoyé au Cofrac pour les organismes certificateurs ou à France compétences pour les instances de labellisation.
Le bilan nécessaire doit notamment comporter : le nombre d’organismes de formation certifiés au cours de l’année et ceux qui étaient certifiés au 31 décembre, par catégorie d’actions pour le développement des compétences ; le nombre d’audits menés, classés par type ; le nombre de rejets, suspensions et retraits de certification pour non-conformité au référentiel de qualité ; le nombre de demandes de certification abandonnées en cours de route et des résiliations des certifications ; le nombre de transferts de certifications approuvés par l’organisme certificateur et de transferts sortants liés à des résiliations.
“Le contenu précis du bilan annuel est un élément essentiel pour assurer l’efficacité et la transparence de la certification Qualiopi.”
En outre, le bilan doit préciser : le nombre de prestataires touchés par des non-conformités et la moyenne du nombre de non-conformités constatées par catégorie d’action ; les cinq principaux indicateurs de non-conformité ; le nombre de prestataires qui ont fait l’objet de plaintes et les mesures prises ; le nombre d’interventions en lien avec le contrôle de l’usage de la marque Qualiopi ; le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance ; et les problèmes rencontrés, notamment dans la mise en œuvre du dispositif de certification.
Ce cadrage précis du bilan annuel s’inscrit dans la volonté de garantir la qualité et l’efficacité de la certification Qualiopi. Il devrait permettre d’en améliorer encore l’organisation, la gestion et le suivi au bénéfice des organismes de formation engagés dans cette démarche. Avec l’arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle, la mise en place de ces bilans annuels doit aider à renforcer la confiance dans le processus de certification Qualiopi.
