Publication d’une nouvelle version des conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation – Centre Inffo

La version 11 des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est entrée en vigueur le 14 décembre 2023. Ces dispositions régissent l’utilisation du système d’information “Mon Compte Formation” par les titulaires de compte, les organismes de formation et la Caisse des dépôts. Il est à noter que ces règles sont amenées à évoluer régulièrement.

La version 11 apporte plusieurs modifications. Ainsi, un organisme dont le dirigeant aurait été condamné pénalement pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ne sera plus référencé. Il est aussi rappelé que la Caisse des dépôts peut refuser de référencer un prestataire qui a été sanctionné au cours des deux dernières années pour manquement aux obligations prévues par les CGU. En outre, un organisme donneur d’ordre se doit de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations en termes de déclaration et de paiement des cotisations, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin d’un contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes. Des informations précontractuelles supplémentaires doivent être fournies aux stagiaires et de nouvelles précisions sont apportées pour les formations à distance.

Les conditions particulières aux organismes de formation ont été enrichies avec la procédure de référencement sur la plateforme ainsi que les pièces justificatives exigibles par la Caisse des dépôts.

Parmi les nouvelles obligations pour les organismes de formation, on notera l’obligation de vérifier que le titulaire du compte remplit les conditions pour l’utiliser (ne pas être à la retraite par exemple) et de recueillir l’accord du responsable légal pour un titulaire mineur. Le texte précise également les obligations en cas de sous-traitance ou de co-traitance. À noter que la Caisse des dépôts peut désactiver l’accès à l’Espace professionnel pour un organisme qui reste inactif sur la plateforme pendant une année. En outre, les organismes de formation doivent répondre aux demandes de la Caisse dans le délai imparti, sous peine de sanctions.

En ce qui concerne les titulaires, il leur incombe désormais d’indiquer une adresse courriel pour être contactés. Ils doivent aussi suivre une procédure précise en cas d’annulation d’inscription à une formation. De plus, ils ont l’obligation de confirmer leur participation à une formation dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de celle-ci.