La médiatrice de France compétences a récemment publié son rapport annuel pour l’année 2023, présentant le bilan des saisines reçues de la part des usagers. Ce rapport était principalement axé sur les projets de transitions professionnelles (PTP) et le conseil en évolution professionnelle, s’adressant tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants. Le rapport propose également un suivi des précédentes recommandations et en introduit de nouvelles pour améliorer les processus relatifs à l’accompagnement des transitions professionnelles.
Parmi ces nouvelles recommandations, une concerne le processus de décision des Commissions chargées de l’instruction des dossiers de PTP. En effet, lorsque le nombre de dossiers jugés pertinents dépasse les ressources de la Commission, le système de cotation (en points de priorité) défini par France compétences doit être respecté. Si le coût d’un dossier excède le solde de l’enveloppe restante, celui-ci doit être rejeté. Cependant, il a été souligné que certaines Régions ont pris le parti d’accepter d’autres dossiers moins prioritaires, mais dont le coût est inférieur au solde de la capacité d’engagement.
“La médiatrice insiste sur l’importance de respecter le système de priorité tel qu’il a été défini par France compétences, afin de garantir l’efficacité et l’équité du processus.”
La médiatrice attire l’attention sur le fait que cette pratique dérogeant au système de priorité a un impact significatif sur l’équilibre du système. Certains dossiers se voient rejetés pour des montants parfois minimes, alors que d’autres, moins prioritaires, sont pris en charge. C’est pourquoi la médiatrice rappelle l’importance de respecter les recommandations de France compétences. Quant au PTP déposé par un salarié en cours de CDD, la formation doit être réalisée après le terme du contrat de travail, avec une rémunération versée mensuellement par l’association Transitions Pro.
Enfin, sur le conseil en évolution professionnelle (Cep), la Médiatrice recommande notamment d’assurer la continuité de l’accompagnement lors des changements de conseiller. Le rôle du conseiller est souligné, et bien qu’il doive aider la personne accompagnée à réaliser des choix adaptés, il ne lui revient pas de faire les choix définitifs. Les dossiers de demande de financement au titre du PTP doivent être déposés au moins trois mois avant le début de la formation. En conclusion, les ministères certificateurs sont invités à anticiper le réenregistrement des certifications au RNCP pour ne pas freiner les PTP.
