En date du 18 juin 2024, le décret d’application de l’article 4 de la Loi Plein-emploi a été publié, clarifiant l’organisation et le fonctionnement des Comités territoriaux pour l’emploi (CTE) institués au niveau régional, départemental et local. Précisant la composition et les méthodes de délibération de ces Comités, le décret 2024-560 du 18 juin 2024 souligne que les comités régionaux seront présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. De manière similaire, les comités départementaux seront présidés par le préfet de département et le président du conseil départemental. Enfin, les comités locaux seront présidés par le préfet de département et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Les CTE comprendront plusieurs types de membres nommés, tels que des représentants de l’État, de la Région, de l’ensemble des départements de la Région pour les comités régionaux ou du département pour les comités départementaux et locaux. Les syndicats nationaux de salariés et d’employeurs seront également représentés. Le nombre maximal de membres varie selon le niveau du comité : 29 pour une région avec au plus 6 départements, ou 36 si la région compte plus de 6 départements, 27 pour un comité départemental, et 8 pour un comité local.
Les CTE se réuniront sur convocation conjointe de leurs deux présidents et délibéreront de manière valable si au moins la moitié de leurs membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Ces membres, nommés pour trois ans renouvelables, pourront être assistés par un ou plusieurs suppléants. De plus, chaque comité comprendra, sans voix délibérative, un membre de France Travail, ainsi que des représentants des Missions locales et des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
D’autres dispositions précisent le fonctionnement des CTE : les travaux des comités régionaux seront préparés par un bureau dédié, tandis que les comités départementaux posséderont une commission spécialisée dans l’inclusion et l’insertion par l’activité économique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er juillet 2024, avec pour objectif de renforcer la coordination et l’efficacité des politiques d’emploi au niveau local.
