Le statut de protection fonctionnelle a été récemment au cœur d’une jurisprudence portant sur le cas d’une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération. Cette protection, consacrée par la loi, garantit au fonctionnaire l’assistance juridique de sa collectivité en cas d’attaque ou de mise en cause dans le cadre de leurs fonctions.
Cependant, la responsabilité de la collectivité ne saurait être illimitée en cas de faute. En effet, le principe même de la protection fonctionnelle repose sur la notion de faute de service et non de faute personnelle. Ainsi, en cas de faute personnelle, l’agent public est seul responsable des répercussions juridiques de ses actes, la collectivité ne conservant qu’un intérêt à intervenir dès lors que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas en question, les juges ont dû se prononcer sur le préjudice subi par l’adjointe administrative territoriale, et la portée de l’obligation de protection fonctionnelle incombant à la communauté d’agglomération. La responsabilité de cette dernière pouvait-elle être engagée sur le fondement de la faute de service ? Ou la faute était-elle exclusivement personnelle, exonérant ainsi la collectivité de son obligation de protection ?
“Dans cette affaire, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle est au cœur du débat, soulignant la difficulté d’appréhender les limites de la responsabilité de chaque partie.”
Après examen des faits, la jurisprudence a conclu à une faute de service, engageant ainsi la responsabilité de la communauté d’agglomération, mais a également relevé une faute personnelle détachable du service, pour laquelle l’agent a été reconnue responsable. Partant de ce constat, une réflexion plus large sur les contours de la protection fonctionnelle et de la responsabilité de la collectivité a été amorcée. C’est là un signe que le droit des collectivités, et en particulier la question de la protection fonctionnelle, reste en constante évolution.
Il en ressort que la question de la protection fonctionnelle et de la responsabilité pour faute de la collectivité reste complexe, et dépend fortement des circonstances spécifiques de chaque affaire. C’est pourquoi, les fonctionnaires comme les collectivités doivent faire preuve de vigilance et de connaissance du droit afin de bien comprendre leurs droits et leurs obligations en la matière.
